Pour pallier le blocage du fonctionnement de l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis, le Parlement européen réuni en plénière le 19 janvier a approuvé à une très large majorité (653 voix contre 10 et 30 abstentions), le renforcement du règlement de l’UE sur le respect des règles du commerce international.
Conformément à ce règlement qui a fait l’objet d’un accord entre les trois institutions européennes, l’UE pourra mieux protéger ses intérêts commerciaux en cas de mesure illégale prise à son encontre par un pays tiers via l’introduction de contre-mesures lorsque celle-ci obtient une décision favorable d’un groupe spécial de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Ces contre-mesures pourront aussi être prises dans le cadre d’accords bilatéraux et régionaux lorsque l’autre partie ne coopère pas au règlement du différend. Ces contre-mesures pourront concerner les biens mais aussi les services ainsi que les droits de propriété intellectuelle, notamment les marques, les dessins et les indications géographiques européens.
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