Créé en septembre pour indemniser les producteurs victimes de pertes de productions causées par des maladies touchant cheptels ou cultures, ou par des pollutions, le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) est mis en difficultés par deux récentes décisions de Bruxelles, déplore la FNSEA. Ainsi dans le cadre de l’OCM unique, la Commission européenne vient d’exclure le recours aux CVO pour financer des fonds de mutualisation. Par ailleurs, elle conditionne l’intervention financière du FMSE en cas de crise sanitaire ou environnementale, à un taux de pertes par exploitation d’au moins 30%, jugé beaucoup trop élevé par la FNSEA.
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