Christine Lagarde a présenté, hier en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant deux ordonnances du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et la sécurité générale des produits. La première ordonnance a précisé la transposition d’une directive du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. La seconde a permis d’habiliter des agents de l’Etat pour réaliser le contrôle de conformité de certains produits alimentaires en provenance de pays tiers à la Communauté européenne.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
