Le 20 décembre 2013 l’Autorité de la concurrence infligeait une amende de 4 Me à la société mère de Castel Frères, Copagef, pour ne pas avoir soumis à son examen, avant sa réalisation, la prise de contrôle de six sociétés du groupe Patriarche. Le Conseil d’Etat vient de ramener cette amende à 3 Me considérant que « la notification de l’opération de concentration litigieuse ayant été effectuée dans un bref délai après les premières demandes de justifications de l’Autorité contrairement à ce que soutient cette dernière, c’est à tort que l’Autorité a, sur ce point, relevé l’absence de coopération de la société requérante ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
