Je souhaite acquérir des terres agricoles appartenant à ma tante, le fermier en place et la Safer pourront-ils exercer leurs droits de préemption ?

- - 1 min

Cependant, le Code rural prévoit des dérogations à ce principe. En effet, ce droit n’est pas applicable dans le cadre de partage d’ascendants, d’actes de partage amiables entre cohéritiers ou de mutations et ce au profit de parents ou alliés du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus, sauf si l’exploitant preneur en place possède cette qualité de parent ou d’allié jusqu’au troisième degré.

 

Restez au courant en temps réel !

Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1439, du 21 décembre 2017, en page 11.

Voir plus

Plus d’articles sur ce thème

Contenus partenaires