Cependant, le Code rural prévoit des dérogations à ce principe. En effet, ce droit n’est pas applicable dans le cadre de partage d’ascendants, d’actes de partage amiables entre cohéritiers ou de mutations et ce au profit de parents ou alliés du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus, sauf si l’exploitant preneur en place possède cette qualité de parent ou d’allié jusqu’au troisième degré.
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