L’Assemblée nationale a adopté, le 15 mars en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). Dans un communiqué du 21 mars, Saveurs Commerce s’est réjoui de l’adoption par les députés de deux articles introduits au Sénat et visant à faciliter les transmissions de fonds de commerce dans les halles et marchés.
« La première mesure simplifie le dispositif en précisant que la durée minimale d’ancienneté, pour qu’un commerçant dans une halle ou un marché puisse céder son fonds et présenter au maire son successeur, doit être supérieure ou égale à trois ans. La deuxième mesure établit qu’en cas de décès ou retraite d’un commerçant exerçant dans une halle ou un marché, son conjoint conserve, à titre exclusif, l’ancienneté de celui-ci en cas de cession du fonds de commerce, cessant ainsi un certain nombre de pratiques douteuses », explique Saveurs Commerce dans le communiqué.
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Christel Teyssèdre, présidente de Saveurs Commerce, a salué « une victoire pour les commerçants sur les marchés, qui ont été entendus par les parlementaires, malgré les réticences de Bercy qui ne voulait pas que la loi de 2014 sur l’artisanat et le commerce soit retouchée, en dépit des remontées des difficultés sur le terrain ».
Les sénateurs ré-examineront le projet de loi en deuxième lecture à compter du 9 avril.
