Un décret paru dans le JO du 17 février a modifié le code rural et posé le cadre de la création de sections ou commissions Bio au sein des interprofessions. Le texte décrète que « le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie fixent par arrêté la liste des produits pour lesquels les organisations interprofessionnelles sont tenues de créer une ou plusieurs sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique ». Cette liste comprend les produits pour lesquels existe un cahier des charges agriculture biologique homologué et cet arrêté fixe également, dans la limite de dix-huit mois, le délai à l'issue duquel l'obligation mentionnée au premier alinéa est applicable.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
