Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales, quel que soit le support déclaratif (DSN ou TESA). Aucune pénalité ne sera appliquée. Ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois.
Cas 1 : Règlement des cotisations par prélèvement automatique. La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.
Cas 2 : Règlement des cotisations par virement bancaire. Vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
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