Proposition de la Commission européenne Bruxelles veut bannir certaines pratiques commerciales

La Commission européenne a fait ce matin une série de propositions visant à interdire les pratiques commerciales déloyales « les plus dommageables dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire », de façon à « garantir des conditions plus équitables pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises de l’agroalimentaire ». Parmi les pratiques déloyales qui doivent être proscrites selon Bruxelles : les paiements tardifs, concernant des denrées alimentaires périssables, les annulations de commande en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats et le fait d’obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés. « D’autres pratiques ne seront autorisées qu’à condition d’avoir été convenues en des termes clairs et univoques entre les parties », poursuit la Commission dans un communiqué, citant : le renvoi au fournisseur, par l’acheteur, des denrées alimentaires invendues, le fait qu’un fournisseur doive verser une avance à l’acheteur pour obtenir ou maintenir un accord d’approvisionnement portant sur des denrées alimentaires ou « le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l’acheteur ». Bruxelles propose aussi que dans chaque pays une autorité publique soit habilitée à infliger « une sanction dissuasive et proportionnée » en cas d’infraction avérée.