Des références vaches allaitantes par la réserve : pour qui et comment ?

Dans le cadre de la mise en place de la réforme de la PAC cette année, la référence servant à l'octroi de l'aide aux bovins allaitants (ABA) pour 2015 sera sur la base du nombre de vaches présentes sur l'exploitation le 15 mai ou le 15 novembre 2013 (le maximum des deux valeurs sera retenu).
Toutefois pour les éleveurs ayant créé un cheptel allaitant ou agrandi leur cheptel existant depuis le 15 novembre 2013, une attribution de références par la réserve est possible.

Qui est concerné ?
Peuvent demander une allocation par la réserve les éleveurs :
- ayant créé un nouvel atelier d'élevage bovin allaitant entre le 16 novembre 2013 et le 15 mai 2015 (la reprise d'un atelier n'est pas considérée comme la création d'un nouvel atelier, elle peut faire l'objet d'un transfert de références à l'aide de formulaires spécifiques) ;
- ayant agrandi, après le 16 novembre 2013, leur cheptel allaitant conformément à ce qui est prévu dans leur plan de développement d'entreprise (PDE) validé dans le cadre de leur installation aidée (en forme sociétaire, il s'agit du PDE du jeune installé dans la société) ;
- ayant agrandi leur cheptel allaitant entre le 16 novembre 2013 et le 15 mai 2015 : cet agrandissement correspond à l'augmentation du nombre de vaches allaitantes du cheptel, quelle que soit la taille totale de ce cheptel (ex. : un cheptel est composé en 2013 de 40 vaches et de 15 génisses. En 2015, il est composé de 50 vaches et de 10 génisses. Il s'agit bien d'un cas d'agrandissement : augmentation de 10 vaches).

Comment seront attribuées les références par la réserve ?
La réserve 2015 sera gérée au niveau national de façon à couvrir la transition, c'est à dire les événements intervenus entre 2013 et jusqu'à la date de déclaration par l'éleveur en 2015.
Les références sont allouées dans l'ordre de priorité suivant :
- de manière prioritaire :
- les nouveaux producteurs, c'est à dire les exploitants (individuel ou forme sociétaire) ayant créé un atelier allaitant : ces nouveaux producteurs reçoivent des références à hauteur de leur cheptel primable et dans la limite de 50,
- les producteurs pour lesquels un PDE prévoit une augmentation du cheptel : ces agriculteurs reçoivent des références à hauteur de leur cheptel primable et dans la limite du cheptel prévu dans le PDE.
- selon les disponibilités de la réserve :
- les éleveurs ayant agrandi leur cheptel de vaches allaitantes : ces éleveurs reçoivent des références à hauteur de leur cheptel primable et dans la limite d'une augmentation (en pourcentage ou en nombre entier de références) déterminée en fin de campagne au regard des disponibilités de la réserve.
Le cas échéant, l'accès à la réserve pourra être limité aux éleveurs détenant un nombre de références inférieur à un plafond fixé en fin de campagne au regard des disponibilités de la réserve.

Comment remplir ce formulaire ?
Le formulaire est disponible sur Telepac dans l'onglet « Formulaires et notices 2015 »/rubrique : « Références pour les aides aux bovins allaitants 2015 - métropole »/« Formulaire et notice pour une demande d'attribution de références à partir de la réserve ».
Il faut l'imprimer et le remplir (pas de possibilité de télédéclarer cette demande).
La demande d'allocation par la réserve ne nécessite pas de préciser un nombre de références souhaitées : l'attribution sera basée sur le cheptel primable et selon les règles d'attributions décrites ci-dessus.
Le formulaire doit être daté et signé par l'exploitant (individuel ou forme sociétaire) effectuant la demande d'aides aux bovins allaitants en 2015.
Ce formulaire doit être déposé à la DDT au plus tard le 15 mai 2015. Aucun dépôt effectué après le 15 mai 2015 ne sera pris en compte pour l'allocation de références.

Les adhérents FDSEA peuvent contacter le service syndical au 05 55 41 71 21 pour plus d'informations.