Agriculture : comment bénéficier du crédit d'impôt CUMA ?
Le dispositif s'adresse directement aux agriculteurs et agricultrices membres d'une CUMA. Le calcul se base sur le montant des factures acquittées auprès de la coopérative. Détails.
Le dispositif s'adresse directement aux agriculteurs et agricultrices membres d'une CUMA. Le calcul se base sur le montant des factures acquittées auprès de la coopérative. Détails.
Crédit d'impôt CUMA : un nouveau dispositif pour les agriculteurs dès 2026
Suite à la loi de finances du 19 février 2026, un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (CUMA) pour les entreprises agricoles est en effet créé. Néanmoins il concerne les dépenses engagées à compter du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028. Ainsi, ce crédit d’impôt n’est pas inclus dans votre déclaration de revenus 2025. Il s’appliquera sur votre déclaration 2027 (printemps) au titre des revenus de 2026.
Pour les exploitations agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt mécanisation collective sera pris en compte dans la déclaration de résultat de la société.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt CUMA ?
Pour être éligible au crédit d'impôt CUMA, il faut :
- être à la tête d’une exploitation agricole éligible c’est-à-dire imposée selon le régime réel d’imposition (simplifié ou normal), en tant qu’exploitant individuel hors micro-bénéfice agricole, ou sous forme de société agricole (GAEC, EARL, SCEA, etc…) soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés,
- et être associé-coopérateur d’une CUMA : la CUMA doit respecter les règles coopératives et être agréée par le HCCA (Haut Conseil de la Coopération Agricole). Votre entreprise doit avoir souscrit un engagement d’activité et les parts sociales correspondantes.
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Quel est le montant du crédit d'impôt CUMA ?
Le crédit d’impôt mécanisation collective s’élève à 7,5 % du montant de vos dépenses annuelles au sein de votre ou de vos CUMA au titre de la mise à disposition de matériels.
Le plafond général de ce crédit d’impôt est fixé à 3 000 euros par entreprise agricole et par année civile.
Le plafond pour les GAEC est de 3 000 euros, multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 10 000 euros par GAEC et par année civile.
Il n’y a pas de montant minimal pour bénéficier de l’aide. Comme tous les crédits d’impôt, cette aide est due par les services fiscaux. Ainsi, pour les exploitants ne payant pas d’impôt, les services fiscaux font un virement du montant du crédit d’impôt. Dans le cas des sociétés, y compris les GAEC, le crédit d’impôt est au bénéfice des associés.
En 2026, vous avez recours aux services de votre CUMA à hauteur de 12 000 €. Vous pourrez alors bénéficier d’un crédit d’impôt de 900 € (12 000 x 7,5 %) qui sera imputable sur vos impôts 2027 au titre des revenus 2026.
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Quel formulaire devrais-je remplir pour demander le crédit d'impôt CUMA ?
Vous devrez attendre 2027 et la publication du formulaire crédit d’impôt correspondant sur le site impôts.gouv pour le remplir et le joindre à votre déclaration d’impôt 2027 au titre des revenus 2026.
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