Réglementation
On ne badine pas avec la sécurité de ses salariés
Un responsable de domaine vient d’être condamné pour faute inexcusable de l’employeur après l’intoxication de sa salariée par des produits phytosanitaires. Ce jugement pourrait faire jurisprudence. Le point sur les obligations de l’employeur en matière de risques.
de protection doit être contractualisé et inscrit dans le contrat de travail de l’employé.
Combien de viticulteurs possèdent un document unique d’évaluation des risques à jour et mis à la connaissance de tous ? La législation française est très rigoureuse en la matière et le jugement de la cour d’appel de Bordeaux rendu le 15 avril dernier vient le rappeler.
“ La faute inexcusable de l’employeur est l’épée de Damoclès qui pèse sur la tête des chefs d’exploitations. Quand elle est prononcée, c’est la pérennité de l’entreprise qui est souvent remise en cause car les montants des indemnités peuvent être portés à 75 000 euros ”, indique François Danger, consultant en matière de législation de la sécurité. Le jugement rendu en avril derniern’a pas de précédent dans la filière viticole. “ Il peut faire jurisprudence ”, assure le consultant. Le Château Monestier La Tour en Dordogne a ainsi été reconnu coupable de “ faute inexcusable ” pour avoir exposé l’une de ses employés à un produit phytosanitaire. La salariée a été hospitalisée d’urgence en 2007 après avoir réalisé des travaux en vert dans une parcelle traitée 24 heures auparavant. Cet accident lui cause des symptômes invalidants qui perdurent et l’empêche de reprendre son travail. Habitué à intervenir en catastrophe au sein de sociétés de secteurs d’activités très variés, François Danger sait que les entreprises ne sont pas toutes en règle avec la loi en matière de sécurité.
Évaluer les risques chimiques
“ La première chose à faire est de rédiger un document unique d’évaluation des risques. C’est une obligation dès le premier salarié ”, insiste-t-il. La chose est ardue car aucun risque ne doit être laissé de côté. Or si certains sont évidents, il est difficile de penser à tous : travail de nuit, risques de chute en hauteur, stress, pénibilité, conditions de rapatriement d’un salarié parti à l’étranger sont autant de points qui doivent figurer dans le document unique d’évaluation des risques…
L’utilisation des pesticides est évidemment un chapitre central de ce document qui doit présenter l’évaluation des risques chimiques. L’article R.4412-10 du Code du travail indique ainsi : “ les résultats de l’évaluation des risques chimiques sont consignés dans le document unique d’évaluation des risques.” Ces résultats sont produits par le médecin du travail. La liste des produits phytosanitaires doit lui être envoyée tous les ans afin qu’il évalue les risques. Le médecin du travail a l’obligation de répondre. “ En cas d’absence de retours de la médecine du travail, mieux vaut envoyer la liste une deuxième fois par courrier avec accusé de réception ”, conseille François Danger. Le médecin a un rôle déterminant puisque c’est lui qui va garantir la sécurité sanitaire. “ Il peut à l’occasion demander à recevoir les salariés au contact de matières actives plusieurs fois pas an ”, souligne François Danger.
Pour que le Document unique d’évaluation des risques soit valide, il doit avoir été porté à la connaissance de tous et donc signé par chacun des salariés.
Pour garantir son application, certaines de ses dispositions peuvent être intégrées dans le contrat de travail.
Rédiger a posteriori un avenant est possible
C’est notamment le cas pour les équipements de protection individuelle. L’article R.4321-4 du Code du travail prévoit que “ l’employeur met à la disposition des travailleurs, autant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés… Il veille à leur utilisation effective ”.
“ L’employeur est donc responsable si ses salariés ne portent pas les équipements de protection individuelle. Inscrire l’obligation de leur port dans le contrat de travail permet de prouver que l’employeur s’est réellement soucié de la santé de ses salariés. ” A posteriori, il est possible de rédiger un avenant au contrat de travail pour inclure les dispositions de sécurité.
Check List des conseils de François Danger, spécialiste de la législation sur la sécurité
• Procéder à l’analyse des risques chimiques.
• Intégrer cette analyse à l’intercalaire 4 de son Document unique.
• Mettre effectivement en place les mesures générales de prévention des risques chimiques figurant dans le Document unique.
• Tracer les mises à disposition des équipements de protection individuelle à l’intercalaire 9 du Document unique.
• Contractualiser l’obligation de porter les équipements de protection individuelle.
• Adapter impérativement le règlement intérieur.
• Adapter le contrat d’assurance RCP aux risques identifiés dans l’entreprise.
Produits phytosanitaires : la vigilance devient plus forte
La question de la sécurité des utilisateurs de produits phytosanitaires est de plus en plus au cœur de l’actualité. Des initiatives font jour pour faire reconnaître l’impact de l’utilisation des produits sur la santé. Dans le médoc, Marie-Lys Bibeyran a engagé des démarches pour la reconnaissance post-mortem du cancer de son frère, ancien salarié viticole, comme maladie professionnelle due aux phytosanitaires. L’association, Phyto-victimes, accompagne des malades qui s’estiment victimes des produits de protection des plantes.
