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La séparation entre vente et conseil de phyto aura bien lieu

Le gouvernement n’a rien lâché malgré les critiques acerbes de la coopération et du négoce. L’ordonnance sur la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019. Que dit l’ordonnance ?

Le distributeur de produits phyto n'aura plus le droit de proposer ses conseils au viticulteur dès 2021.
© J.-C. Gutner

Le délai de mise en œuvre laisse peu de temps aux entreprises concernées pour se préparer à un tel bouleversement. À compter du 1er janvier 2021, « les activités de vente de produits phytosanitaires et de conseil à leur utilisation devront être séparées », indique le compte rendu du conseil des ministres du 24 avril concernant l’ordonnance sur la séparation vente-conseil des phytos publiée au Journal officiel du lendemain.

Séparation physique et capitalistique

Une personne physique exerçant du conseil ne peut être employée ou rémunérée par une entreprise exerçant une activité de vente de produits phyto.

La séparation devra se traduire sur le terrain par des interlocuteurs différents mais aussi dans l’organisation interne des coopératives et du négoce. Elle devra être appréciée "au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d’administration des établissements concernés et de la composition de leurs organes de surveillance, d’administration et de direction", indique le ministère de l’Agriculture. L’ordonnance est très précise : elle indique qu’une personne morale exerçant une activité de vente ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital d’une personne morale exerçant une activité de conseil, et inversement. De plus, une personne morale exerçant une activité de vente ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 32 % cumulés de plusieurs entreprises exerçant une activité de conseil, et inversement. La séparation capitalistique sera contrôlée lors de la délivrance de l’agrément nécessaire à l’exercice des différentes activités.

Séparation des élus

Autre précision : un membre d’un organe de surveillance, d’administration ou de direction ne pourra pas être présent en même temps dans une entreprise qui assure du conseil et dans une autre qui assure de la vente de phytosanitaires. Une dérogation est prévue pour les élus de chambre d’agriculture, à l’exception du président ou d’un membre du bureau, ou d’un membre du conseil d’administration de l’APCA.

Un conseil stratégique

L’ordonnance fait la distinction entre deux types de conseil : le « conseil stratégique » et le « conseil spécifique ».

Les agriculteurs « devront faire l’objet d’un conseil stratégique deux fois tous les cinq ans » dans la limite de trois ans entre deux conseils stratégiques. Ce conseil stratégique a pour objet de fournir aux agriculteurs « les éléments leur permettant de définir une stratégie pour la protection des végétaux » qui est fondée « sur un diagnostic comportant une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires, environnementales des espaces concernés ». Il prend également en compte « l’organisation et la situation économique de l’exploitation et comporte une analyse des moyens humains et matériels disponibles, ainsi que des cultures, des précédents culturaux et de l’évolution des pratiques phytosanitaires », indique l’ordonnance.

Une disposition allégée est prévue pour les petites exploitations, dont les conditions restent à définir par voie réglementaire. Et une exemption est prévue lorsque l’entreprise n’utilise que des produits de biocontrôle, ou des produits à faible risque, ou encore quand elle est engagée pour la totalité de sa surface dans une démarche reconnue de réduction des produits phytosanitaires, dont la liste reste à définir par arrêté.

Un conseil spécifique régulier

Au-delà du conseil stratégique, vient s’ajouter un « conseil spécifique » relatif à l’utilisation des produits phyto qui précise « une recommandation d’utilisation des produits » formalisée par écrit en précisant « la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose et les conditions d’utilisation ». Ces conseils doivent s’inscrire dans un objectif « de réduction de l’usage et des impacts des produits phytosanitaires » et doivent respecter « les principes généraux de lutte intégrée », souligne l’ordonnance, en prônant notamment « des méthodes non chimiques » et de biocontrôle.

voir plus loin

Le dispositif de CEPP confirmé

Le gouvernement n’a pas renoncé à la mise en œuvre des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP). L’ordonnance précise qu’à partir de 2022, le dispositif des CEPP inclut tous les produits phyto utilisables en agriculture, à l’exception des ceux de biocontrôle.

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