Phytos : les modalités de séparation entre la vente et le conseil enfin précisées

Plusieurs arrêtés, parus le 20 octobre au Journal officiel (JO), précisent les modalités de la séparation des activités de vente et de conseil en utilisation de phytos voulue par la loi Egalim et dont l’application était annoncée pour le 1^er janvier 2021. Son objectif est d’assurer une indépendance du conseil délivré aux agriculteurs. Le dispositif prévoit un conseil stratégique, « pluriannuel, individualisé, obligatoire » et un conseil spécifique « répondant à un besoin ponctuel et laissé au libre choix de l’agriculteur ».

Les arrêtés définissent les règles appliquées par les organismes certificateurs lors des audits d’entreprises, ainsi que les exigences des référentiels de certification pour les activités concernées.

Un choix à faire d’ici le 15 décembre 2020

Les entreprises certifiées doivent « au plus tard le 15 décembre 2020 » communiquer leur choix de garder soit la vente, soit le conseil en phytos. Elles sont tenues d’appliquer cette séparation des deux activités au 1er janvier 2021, mais l’administration leur « laisse 2021 pour se mettre en conformité », selon Emilie Rannou, responsable conseil et approvisionnement à La Coopération agricole, interviewée par nos confrères d’Agra presse.

Cette période transitoire est assortie de l’obligation de réaliser une étude d’indépendance « avant le 28 février 2021». Concernant les CEPP (Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques), « on resterait sur une obligation de moyens, ce qui n’était pas forcément gagné au départ », indique Emilie Rannou à Agra Presse.

La Fédération du négoce agricole a engagé un recours

Le 14 octobre 2020, la Fédération du négoce agricole (FNA) a indiqué dans un communiqué avoir engagé un recours en référé-suspension auprès du Conseil d’État contre la séparation vente/conseil en phytos, vu « le délai manifestement trop court entre la parution des textes restant à venir et la mise en oeuvre de la réforme au 1er janvier 2021 ». A cette date, les textes d’application de l’ordonnance n’étaient toujours pas parus. « Les négociants ne peuvent ni effectuer un choix éclairé, ni préparer leurs entreprises à cette réforme dans un délai manifestement trop court », considère la FNA dans ce communiqué.

Des consultations publiques successives

Ces arrêtés ont fait l’objet d’une consultation publique du lundi 27 juillet au vendredi 4 septembre 2020 qui a recueilli 364 avis dont 34% émanent de distributeurs, entreprises de négoce et fournisseurs. L’agence Préambules ayant réalisé la synthèse des avis déposés note qu’une « majorité de contributeurs exprime son opposition » à cette séparation invoquant majoritairement qu’elle est contreproductive et trop brutale du fait de délais trop courts. « Beaucoup mettent en cause la pérennisation de la disposition des CEPP », indique aussi l’analyse.

Ces arrêtés sont liés à une ordonnance sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019 dont le projet avait lui-même fait l’objet d’une consultation publique, du 1er au 24 février 2019. Elle avait recueilli 454 avis dont 34% émanaient d’agriculteurs, 29% de particuliers, 14% de coopératives et 10% de distributeurs, entreprises de négoce et fournisseurs de matériel agricole.

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