Coopération/Négoce agricole
Séparation conseil/vente de produits phytosanitaires : les décret et arrêtés enfin publiés
Si les textes d’application, tant attendus, issues de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires, sont maintenant connus, les délais de mise en œuvre sont considérés comme trop courts par la profession.
Si les textes d’application, tant attendus, issues de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires, sont maintenant connus, les délais de mise en œuvre sont considérés comme trop courts par la profession.
Le décret n° 2020-1265 et les sept arrêtés du 16 octobre 2020, relatifs au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels, sont parus dans les éditions des 18 et 20 octobre du Journal officiel de la République française. Coopératives et négociants agricoles les attendaient impatiemment pour pouvoir, en toute connaissance de cause, choisir entre l’activité de conseil ou de vente de produits phytosanitaires, au sein de leur structure.
Demande de délais supplémentaires
Il était temps. « La date butoir de notification aux services de l’Etat de cette décision est toujours fixée au 15 décembre », rappelle Antoine Hacard, président de La Coopération agricole Métiers du grain. Une situation qui a été dénoncée par la Fédération du négoce agricole (FNA) qui a annoncé, le 14 octobre dans un communiqué, avoir « engagé une démarche en référé-suspension auprès du Conseil d’Etat sur le délai manifestement trop court entre la parution des textes restant [alors] à venir et la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2021 ». « Nous avons des entreprises à défendre et nous devons assurer leur garantie juridique », soulignait, le 15 octobre, Antoine Pissier, le président de la FNA.
La Coopération agricole, quant à elle, « a préféré, au recours en justice, le dialogue avec l’Etat », afin d’obtenir « des délais de mise en conformité » des potentiels « écarts que l’organisme certificateur pourrait relever lors de l’audit du plan d’actions que la coopératives doit définir avant le 28 février 2021 », sachant que « la date limite des audits était fixée au 30 juin 2021 », explique Antoine Hacard. L’organisation professionnelle a « déjà obtenu du gouvernement que les audits puissent être menées jusqu’au 30 novembre 2021 », indique-t-il. Concernant les délais de mise en conformité des potentiels écarts relevés par l’organisme certificateur, « nous n’avons pas encore reçu de réponse », regrette le président de La Coopération agricole Métiers du grain.
