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Vignes en Charente-Maritime Vignes en Charente-Maritime
La Cour de cassation a tranché le 2 juillet dernier en déclarant que la cour d’appel avait fait une erreur de droit en considérant « que la mise à disposition par chacune des parties est la contrepartie onéreuse du bail consenti par elles » nécessaire à la reconnaissance du statut du fermage. Crédits : © Catherine Gerbod
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Un échange de parcelles n’équivaut pas forcément à deux baux ruraux, tranche la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle dans un récent arrêt que pour qu’il y ait bail rural, il faut une mise à disposition d’une…
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