Parcelles agricoles de chaque côté d'un chemin rural.
La Cour de cassation a ainsi confirmé le jugement de la cour d’appel de Versailles du 16 mai 2023. L’affaire opposait un père et l’un de ses fils à un autre enfant de la fratrie. Crédits : © Emeline Bignon
Vues des drapeaux européens devant le bâtiment de la Commission européenne à Bruxelles et vues aériennes du bâtiment
Ces aides d’État « de faible montant » sont exemptées de contrôle des aides d’État, car considérées comme sans incidence « sur la concurrence et les échanges dans le marché unique » de l’Union européenne (UE), explique Bruxelles. Crédits : © European Union