Constitution d’un groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture : une consultation publique est lancée
La réforme de l’assurance récolte prévoit la possibilité de créer un groupement de coréassurance. Afin de recueillir les observations de toutes personnes ou entités manifestant un intérêt pour le marché des risques climatiques en agriculture, les ministères chargés de l’Économie et de l’Agriculture lancent une consultation publique jusqu’au 11 février 2025.
Une consultation publique est lancée jusqu’au 11 février prochain par les ministères de l’Agriculture et de l’Economie dans la cadre de la constitution d’un groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture.
La loi de 2022 prévoit la possibilité de créer un groupement de coréassurance
L’assurance contre les pertes de récolte en agriculture dite assurance « multirisque climatique » (MRC) a été créée en 2005. Elle a pour objectif d’accroître la couverture assurantielle des exploitations agricoles et ainsi renforcer leur résilience face aux aléas climatiques.
À l’issue des travaux du Varenne de l’eau et du changement climatique, la loi promulguée le 2 mars 2022 a engagé une importante réforme des outils de gestion des risques climatiques. Dans le cadre de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, deux ordonnances ont été prises le 29 juillet et le 23 novembre 2022, complétées par plusieurs textes d’application (dont le décret n°2023-243 du 31 mars 2023).
Cette loi du 2 mars 2022 et une ordonnance du 29 juillet 2022 prévoient notamment la possibilité de créer un groupement de coréassurance, auquel devront obligatoirement adhérer l’ensemble des assureurs souhaitant distribuer l’assurance récolte MRC subventionnée.
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A relire : Assurance récolte: comprendre la réforme qui s'applique en 2023
Quels objectifs du groupement de coréassurance
Ce dispositif de un groupement de coréassurance comporte plusieurs objectifs :
- améliorer la connaissance des risques par un partage des données de sinistralité, avec un degré d'anonymisation et d'agrégation suffisant, d'une part au groupement sous l’égide d’un tiers de confiance indépendant, et d’autre part à l’État ;
- mutualiser les risques entre assureurs pour favoriser une couverture plus large de la Ferme France, notamment dans les territoires et filières les plus exposés ;
- renforcer les conditions favorables au maintien des assureurs actuels sur le marché et l’entrée de nouveaux acteurs.
Après plusieurs mois de travaux d’instruction, un projet de convention constitutive de groupement a été élaboré. Pour contribuer à ce projet, le Gouvernement appelle les personnes concernées à donner leur avis avant le 11 février 2025 en écrivant à l’adresse suivante : [email protected].
Lire aussi : Assurance récolte : comment faire progresser le nombre d’adhérents ?
Les ministères de l’Agriculture et de l’Economie doivent donner leur feu vert à la constitution du groupement
Le compte-rendu exhaustif ainsi que l'ensemble des contributions écrites de la consultation publique accompagneront la demande d’agrément de la convention constitutive du groupement qui sera soumise pour décision conjointe des ministres chargés de l'Économie et de l'Agriculture.
Le projet de convention constitutive peut être consulté sur le site institutionnel du ministère de l'Économie, des Finances et de l‘Industrie (MEFI). Il est demandé à chaque contributeur de présenter son activité, son rôle dans la chaîne de valeur de l’assurance récolte en France et à s’exprimer sur le contenu de ce projet en étayant chacune de ses réponses.
