Le litige remonte à avril 2022, date à laquelle l’association L214 avait mis en ligne sur son site internet une vidéo tournée sans autorisation dans le centre de recherche et d’innovation de la société Denkavit France. Crédits : © Julie Pertriaux Juridique Actualités Vidéo de L214 dans un élevage : la Cour de cassation précise les conditions de… La Cour de cassation a cassé, le 14 octobre, un arrêt qui avait refusé à Denkavit France le retrait d’une vidéo tournée…
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