Ovins/Réforme de la Pac

Produire l´agneau avec ou sans recouplage des aides

Plus de 120 participants d´une cinquantaine de départements étaient présents au Conseil national de la Fédération nationale ovine le 24 septembre à Paris. Au coeur des débats : le dossier complexe du découplage des aides, qui engage l´avenir de la production ovine et de ses filières en France.

Des aides liées à la production ou non
Comme le rappelle d´emblée Emmanuel Coste, vice-président de la FNO : « Toutes les exploitations ovines sont concernées. L´accord politique du 26 juin à Luxembourg fera prochainement l´objet d´un texte de base d´où découleront pour chaque pays des règlements d´application à retranscrire dans la réglementation de chaque Etat européen et leur application est prévue au 1er janvier 2005. »
C´est pourquoi ce Conseil national propose une analyse de cette réforme afin qu´une réflexion s´engage au niveau des syndicats départementaux sur les conséquences possibles pour les exploitations de chaque région et que la FNO puisse en faire part aux Pouvoirs publics avant que ces derniers prennent arbitrage d´une décision assez délicate.
La Commission a décidé que la plupart des aides communautaires (hors MAE ou ICHN) seront remplacées par un paiement unique par exploitation. Le montant alloué serait basé sur les aides reçues sur la période 2000-2002.

L´annexe VII du règlement de base précise que le montant des primes animales (et donc les primes ovines), sera calculé sur la base de la moyenne du cheptel déclaré multiplié par le montant 2002. Cela correspond au niveau des aides perçues depuis la réforme de l´OCM ovine.

Un plafond national et des aides à la surface
Le niveau total des aides au niveau national doit s´inscrire dans une limite d´un plafond national défini par la somme des aides versées par l´Etat Membre pour le paiement des aides concernées par le découplage sur la période de référence. Pour la France, ce plafond est fixé à 3,2 milliards d´euros. La part ovine correspond à 178 millions d´euros.
Par rapport à son paiement historique, l´agriculteur se trouvera en possession des droits à paiement calculés en fonction de la surface de l´exploitation utilisée durant la période de référence. L´enclenchement du paiement à l´agriculteur sera effectué si ces hectares continuent d´être entretenus ou exploités par ce même agriculteur.

Pour les éleveurs n´ayant pas de foncier, la prime historique sera perçue dans sa totalité s´ils maintiennent 50 % de leur cheptel présent pendant la période de référence.
Concernant ses droits à paiements, il sera possible à l´agriculteur de les vendre à un autre exploitant avec ou sans les hectares correspondants. Un bail des droits sera également possible à condition qu´il soit lié à un transfert de terre équivalent à ses droits.
Afin de permettre l´installation et faire face à certaines situations individuelles, une réserve de droits doit être constituée par une réduction linéaire de 3 % maximum des montants de référence lors de la première année du régime et la première année seulement. Cette réserve sera également abondée par les droits non utilisés et, si l´Etat Membre le souhaite, une part des droits vendus. Ces droits récupérés sont attribués prioritairement aux agriculteurs démarrant une activité agricole. Mais les règlements d´application ne sont pas encore tous connus.

Une possibilité de recouplage partiel
Suite à la pression politique de plusieurs Etats Membres dont la France, la Commission a dû accepter des mesures dérogatoires. Ainsi, un Etat membre peut décider au plus tard le 1er Août 2004, d´appliquer de manière partielle le régime de paiement unique avec des options de recouplage. Pour la production ovine, il sera possible de maintenir l´actuelle prime ovine à hauteur de 50 % du niveau actuel avec :
- maintien du régime de gestion des primes tel qu´il est connu aujourd´hui. A ce titre, la France préserve son nombre de droits à prime ;
- mise en place d´un plafond financier correspondant à 50 % de la composante ovine du plafond national global soit 89 millions d´euros.
Ce recouplage concerne la prime à la brebis, la prime supplémentaire et pourrait également concerner la prime additionnelle .
- Les enjeux pour la production ovine
Le compromis adopté et les choix possibles modifient la donne et imposent des choix qui seront certainement cruciaux pour l´avenir de l´élevage et de la filière française. C´est pourquoi, les moutonniers doivent s´interroger sur deux questions fondamentales.

Découplage ou couplage : quel choix ?
Compte tenu du compromis, la France a le choix de recoupler la part ovine du paiement unique jusqu´à hauteur de 50 %.
Si la France choisit le recouplage à 50 %, le mécanisme serait le suivant : un éleveur ovin percevra dans sa part découplée 50 % de ce qu´il percevait en 2002 multipliée par la moyenne de son cheptel déclaré entre 2000 et 2002. En complément, il percevra une prime équivalent à son nombre de brebis déclarées multipliée par 50 % du niveau des primes actuelles : PBC + Prime supplémentaire + (sous réserve) part additionnelle. L´éleveur gardera sa référence et pourra, en cas d´augmentation de son cheptel, demander des droits à prime supplémentaires. En effet, la France garde son nombre de droits à prime calculé lors de la réforme de 1992, soit 7 842 000 droits.
Cependant, la somme totale des primes attribuées dans la partie recouplée ne pourra pas excéder un plafond correspondant à 50 % de la part ovine du paiement unique, soit environ 89 millions d´euros.

Dans le cas d´un dépassement possible, un stabilisateur sera appliqué sur les primes. Cependant, les simulations montrent que ce stabilisateur resterait léger même en cas d´évolution positive du cheptel ovin dans les prochaines années (en tenant compte de l´équilibre entre perte de petits cheptels et évolution positive de troupeaux plus importants).
Dans tous les cas, cette part recouplée permet de maintenir un lien avec la présence d´un atelier ovin sur l´exploitation.
Concernant la partie découplée, son attribution ne dépendra plus de la présence ou non du cheptel ovin (sauf dans le cas des éleveurs sans terre qui devront maintenir 50 % de leur cheptel), mais des conditions citées plus haut.
Des imprécisions et interrogations demeurent sur le fonctionnement au niveau pratique et surtout sur son impact sur les structures des exploitations et sur l´installation des jeunes. Ces interrogations vont bien au-delà de l´élevage ovin. Les choix vont être pris aussi bien au niveau bruxellois qu´au niveau français. Des discussions auront certainement lieu entre Pouvoirs publics et Organisations professionnelles nationales et notamment la FNSEA.

La FNO lui transmettra ses préoccupations et ses propositions.
Même si la présence de deux régimes de primes n´est pas faite pour favoriser une simplification administrative, le maintien d´un lien partiel à la production peut être un facteur de maintien voire de développement de la production ovine : un élément à méditer dans le cadre de la relance interprofessionnelle.

Enveloppe de flexibilité : en veut-on et pour quoi faire ?
Au sein de la part recouplée, il serait possible de prélever l´équivalent de 10 % de la part ovine, soit environ 17,8 millions d´euros afin de les réattribuer à certains types d´élevage. Le principe proposé est proche de celui des paiements additionnels en vigueur dans l´OCM ovine depuis 2002. Cela induit un niveau inférieur de prime recouplée et la redistribution ne concernera certainement pas tout le monde sinon le prélèvement de cette enveloppe n´aurait strictement aucune utilité.
Par contre, compte-tenu du volume financier potentiel (un équivalent de 117 millions de francs), elle constitue un outil très intéressant d´orientation.
Recouplage et flexibilité sont deux possibilités offertes par l´accord de Luxembourg. Ces deux outils possibles d´orientation de la production peuvent être soumis à arbitrage et à des choix qui ne concerneront pas forcément l´ensemble des éleveurs ovins.

Les éleveurs doivent être une force de proposition
La FNO a ouvert le débat dans le cadre du Conseil National et ce débat va continuer dans les départements au cours de l´automne. Après adoption du Règlement général, le Ministère de l´agriculture définira les règles de fonctionnement au niveau national. Les organisations agricoles seront certainement consultées. Les éleveurs ovins doivent être prêts à réagir pour être force de proposition. La FNO a invité donc ses FDO à débattre en leur sein des options possibles et à faire remonter leurs revendications et leurs attentes. Elles doivent également débattre avec les autres organisations agricoles départementales (FDSEA, JA.) autour de l´ensemble de la réforme.