Les chiens de protection sous responsabilité de l’État ?

Ils n’étaient que 1 150 il y a 15 ans, ils sont aujourd’hui 5 642 sur l’ensemble du territoire français. Le cas des chiens de protection des troupeaux a été évoqué à l’Assemblée nationale par des députés La France insoumise (LFI), pointant qu’aujourd’hui, en cas d’incident (attaques, morsures) sur personne, ce sont les éleveurs qui sont responsables de leurs chiens. Or, la situation peut être perçue comme injuste puisque les chiens de protection sont une condition imposée par l’État pour espérer être indemnisé en cas d’attaque de loup.

Dépôt de plainte contre l’État

Les députés LFI proposent donc un « régime jurisprudentiel de responsabilité sans faute de l’État. » Ainsi ce serait l’État qui serait responsable par défaut en cas de morsure d’un chien de protection. Il y aurait toutefois possibilité à l’État de se retourner contre l’éleveur en cas de « manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée ». Dans le même esprit, la proposition suggère que les plaintes concernant les nuisances sonores causées par les aboiements des chiens de protection devraient viser l’État et non plus le propriétaire des chiens en question.