Changements dans l’aide ovine en 2017

Le 31 juillet dernier, le ministre de l’Agriculture a notifié à la Commission européenne les positions de la France pour la mise en œuvre de la PAC en 2017 et notamment les changements à venir sur les modalités d’attribution des aides couplées.

Une légère baisse de l’enveloppe de l’aide couplée pour toutes les productions

L’enveloppe d’aides toutes productions confondues passe de 1 095 millions d’euros en 2015 à 1 086 en 2017 et les aides attribuées la production ovine baisse aussi légèrement à 119,5 millions d’euros en 2017 contre 120,8 en 2015. Les critères d’attributions ont été modifiés et la FNO regrette que le ministre n’ait pas « pris en compte ses revendications ». Premier gros changement déploré par le syndicat : l’augmentation du ratio de productivité. Pour pouvoir être éligible aux aides, il faudra désormais avoir un ratio de productivité de 0,5 agneau vendu par brebis alors qu’il était de 0,4 en 2015.

La mesure consistant à pouvoir aider en partie les troupeaux n’atteignant pas ce chiffre, permettant ainsi de soutenir un certain nombre d’éleveurs jusqu’à présent exclus, est soutenue par la Confédération paysanne. La Coordination rurale estime que cette mesure permet aux éleveurs touchés par une attaque de loup de ne pas perdre toutes leurs aides. La FNSEA, quant à elle, regrette cette mesure, en dehors des cas de prédation par le loup, estimant que c’est « un signal négatif qui vient contrecarrer le chemin parcouru en déstructurant une partie du travail engagée collectivement depuis plusieurs années ».

Le montant de base par brebis passe, lui, de 15,25 euros 2015 à 14,50 euros en 2017. L’aide complémentaire à la démarche de commercialisation passe quant à elle de 3 à 9 euros et le critère d’éligibilité à cette aide évolue. Il faut, comme en 2015, être adhérent d’une organisation de producteurs ou être signataire de contrats de commercialisation ou commercialiser sur un circuit court. La nouveauté est qu’il faut respecter le ratio de productivité de 0,5 agneau vendu par brebis.

Fin des majorations à la production sous signe de qualité

L’aide complémentaire à la démarche qualité, qui nécessite de s’inscrire dans une démarche de qualité (production SIQO ou CPP) ou d’avoir un ratio de 0,8 agneau vendu par brebis n’existe plus. Seul subsiste l’aide au nouveau producteur d’un montant de 6 euros. La suppression des majorations à la production sous signe qualité ne répond pas selon la FNO « à la demande des consommateurs et à la réalité de la filière ». La FNO se félicite toutefois d’avoir permis le maintien des aides supplémentaire pour les jeunes producteurs du secteur afin d’assurer la relève du secteur et les aides aux démarches de commercialisations qui « structurent et sécurisent » la filière selon la fédération.

Aider les petites exploitations diversifiées

L’aide aux bovins allaitants, accessible jusqu’à présent seulement à partir de 10 vaches pourra être demandée par des exploitations possédant 10 vaches ou 3 vaches plus 10 UGB (unité gros bovins) en vaches, brebis ou chèvres. La Coordination rurale et la Confédération paysanne soutiennent cette mesure. Elle permettra, selon la Confédération, à « 2 500 fermes petites et diversifiées » d’avoir accès aux aides. La Fédération nationale bovine s’oppose, elle, à cette mesure. S’exprimant dans Agra Presse, son président Jean-Pierre Fleury estime que "c’est du n’importe quoi ! On mélange les vaches, les chèvres, les moutons". Le président de la Coordination rurale, Bernard Lane, défend cette mesure car selon lui cela permettra à « des petites exploitations de vivre et cela ne représente que 14 000 vaches ».