Panneaux photovoltaïques sur terres agricoles : quelles surfaces sont admissibles aux aides PAC ?
Comment l'installation des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles joue-t-elle sur le calcul des surfaces admissibles aux aides de la politique agricole commune (Pac) d'une exploitation agricole ? Une instruction du ministère de l’Agriculture précise les règles de calcul en lien avec la publication des arrêtés encadrant l’agrivoltaïsme.
- Quelle surface admissible aux aides Pac pour les installations non agrivoltaïques ?
- Quelle surface admissible aux aides Pac pour les installations reconnues agrivoltaïques ?
Dans quel cas des terres agricoles sur lesquelles des panneaux photovoltaïques ont été installés peuvent-elles être admissibles dans les surfaces entrant dans le calcul des aides de la politique agricole commune (PAC) ?
Dans une instruction technique transversale sur les surfaces en date du 27 août 2024, la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l’Agriculture livre une réponse précise après la publication des décrets d’application de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (AER).
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Quelle surface admissible aux aides PAC pour les installations non agrivoltaïques ?
Pour les installations non agrivoltaïques, c’est-à-dire les installations qui ne sont pas reconnues comme agrivoltaïques au sens de la loi AER et du décret n°2024-318, ainsi que les installations photovoltaïques « au sol » sur des terres agricoles non exploitées ou réputées incultes, les règles d’admissibilité sont les mêmes que pour la campagne 2023.
Relire : Agrivoltaïsme : le décret enfin publié, que dit-il ?
Cas 1 : panneaux photovoltaïques implantés au sol
Les panneaux photovoltaïques implantés au sol sont considérés comme des surfaces non agricoles, les surfaces à numériser en surface non admissible aux aides PAC étant :
- L’emprise au sol, socle inclus, si les panneaux sont verticaux et fixes
- La surface correspondant à la surface des panneaux photovoltaïques s’ils sont inclinés ou inclinables.
Exemple 1 de parcelle dans laquelle sont implantés des panneaux photovoltaïques
- Surface de la zone d’implantation des panneaux photovoltaïques = 130 m x 72 m = 9360 m2 = 0,936 ha
- 30% de cette zone d’implantation est égale à 9,36 ha x 0,30 = 0,281 ha
- Surface des 5 rangées de panneaux photovoltaïques : 520 m2 x 5 = 2600 m2 = 0,26 ha
Conclusion : la zone d’implantation étant couverte à moins de 30% de sa surface par des panneaux photovoltaïques, seules les rangées de panneaux photovoltaïques sont numérisées en surfaces non admissibles. Surface admissible de la parcelle = 1,2 ha – 0,26 ha = 0,94 ha
Cas 2 : panneaux photovoltaïques sur le toit de serres
La surface au sol correspondant à des panneaux photovoltaïques installés sur le toit d’une serre sous laquelle des cultures sont cultivées en pleine terre est considérée comme admissible aux aides PAC.
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Cas 3 : surface agricole portant de nombreux panneaux photovoltaïques
Parfois appelée « champ photovoltaïque » ou « centrale photovoltaïque au sol », une terre agricole couverte à plus de 30% de sa surface par des panneaux photovoltaïques est considérée comme non admissible sur l’intégralité de sa zone d’implantation (qui correspond aux limites physiques d’une implantation continue de panneaux et peut être infra parcellaire).
Exemple 2 de parcelle sur laquelle sont implantés des panneaux photovoltaïques à forte densité
- Surface de la zone d’implantation des panneaux photovoltaïques : 130 m x 25 m = 3250 m2 = 0,325 ha
- 30% de cette zone d’implantation est égal à 0,325 ha x 0,30 = 0,098 ha
- Surface des 4 rangées de panneaux photovoltaïques : 520 m2 x 4 = 2080 m2 = 0,208 ha
Conclusion : la zone d’implantation étant couverte à plus de 30% de sa surface par des panneaux photovoltaïques, l’intégralité de la zone d’implantation est considérée comme non admissible.
La surface agricole admissible de la parcelle est donc 1,2 ha – 0,325 ha = 0,875 ha
Lire aussi : Agrivoltaïsme : "Environ 30% de couverture des sols privilégiés pour des raisons agronomiques"
Quelle surface admissible aux aides Pac pour les installations reconnues agrivoltaïques ?
« Pour les installations reconnues comme agrivoltaïques au sens du décret du 8 avril 2024 ; la zone d’implantation est admissible aux aides PAC à l’exception de la surface artificialisée nécessaire au soutien des panneaux (pieds de panneaux, socles en béton…) », souligne l’instruction technique du ministère de l’Agriculture.
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