Trouble du voisinage

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La Cour de Cassation, dans une décision du 26 mai 2026 a estimé que le intement continu des clochettes des moutons « n’est pas justifié par l’impératif de protection des troupeaux contre les prédateurs, assuré par ailleurs par des chiens spécialement dressés ». Crédits : © Pixabay

moutons avec des clochettes autour du cou — La Cour de Cassation, dans une décision du 26 mai 2026 a estimé que le intement continu des clochettes des moutons « n’est pas justifié par l’impératif de protection des troupeaux contre les prédateurs, assuré par ailleurs par des chiens spécialement dressés ». Crédits : © Pixabay

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