Pacte Dutreil

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Tout projet concernant une ruine doit respecter toutes les règles applicables à une construction neuve, notamment en matière d’assainissement et d’alimentation en eau potable. Crédits : © J.-C. Gutner

Bâtiment agricole écroulé suite à des intempéries. — Tout projet concernant une ruine doit respecter toutes les règles applicables à une construction neuve, notamment en matière d’assainissement et d’alimentation en eau potable. Crédits : © J.-C. Gutner

Juridique Vendre et gérer

Reconstruction de ruine agricole, indemnisation des accidents du travail...…

Droit de préemption du fermier, reconstruction de ruine agricole, vente de terres, indemnisation des accidents du travail,…

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Arrachage d’une haie : quelles modalités à partir du 1er octobre 2026 ?

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14 septembre 2026 | 6 min

Antonin Ayrault a rejoint le Gaec familial qui compte un atelier bovin lait. Pour sa part, il s'occupera en priorité des grandes cultures, même s'il reste polyvalent. Crédits : © A. Ayrault

<em class="placeholder">Antonin Ayrault agriculteur à Rives-d’Autise, en Vendée, dans un champ de colza, avril 2026</em> — Antonin Ayrault a rejoint le Gaec familial qui compte un atelier bovin lait. Pour sa part, il s'occupera en priorité des grandes cultures, même s'il reste polyvalent. Crédits : © A. Ayrault

Economie Vendre et gérer

Installation : « J'ai pris un an de réflexion pour bâtir mon projet et m'installer dans de bonnes conditions sur l'exploitation familiale en Vendée »

9 mai 2026 | 0 min

Le passage de relais sur l'exploitation familiale entre Damien Le Stunff (à droite), et ses parents Georges (à gauche) et Anne-Marie s'est déroulé en plusieurs étapes. Crédits : © D.Le Stunff

<em class="placeholder">Georges et Damien Le Stunff, père et fils, agriculteurs dans l'Yonne, sur la ferme familiale</em> — Le passage de relais sur l'exploitation familiale entre Damien Le Stunff (à droite), et ses parents Georges (à gauche) et Anne-Marie s'est déroulé en plusieurs étapes. Crédits : © D.Le Stunff

Economie Vendre et gérer

Parts sociales de SCEA : « J’ai pu reprendre l’exploitation familiale dans l’Yonne en mobilisant plusieurs outils juridiques et fiscaux »

1 avril 2026 | 0 min

Le pacte Dutreil est un outil patrimonial qui favorise les transmissions d'entreprises familiales. Crédits : © V. Motin

Exploitation agricole en périphérie de ville. Aglomération caennaise. Bâtiment agricole. Agriculture péri-urbaine. Ferme ouverte pour la Journée du pa — Le pacte Dutreil est un outil patrimonial qui favorise les transmissions d'entreprises familiales. Crédits : © V. Motin

Juridique Vendre et gérer

Transmission d’exploitation agricole : le pacte Dutreil, un outil indispensable

Le pacte Dutreil est un outil fiscal qui permet de bénéficier d’un abattement de 75 % de la base taxable sur les…

5 février 2026 | 1 min

Dans le Gaec Gaztelü Gat, en 2021 Kattin est entrée par un apport en numéraire de sa DNJA, en 2023 Michel a transféré la qualité d'associé à son épouse Madeleine et en 2025, Michel et Madeleine ont vendu leurs parts sociales à Cédric et Kattin Crédits : © N. Savin

Les quatre associés du Gaec Gaztelü Gat — Dans le Gaec Gaztelü Gat, en 2021 Kattin est entrée par un apport en numéraire de sa DNJA, en 2023 Michel a transféré la qualité d'associé à son épouse Madeleine et en 2025, Michel et Madeleine ont vendu leurs parts sociales à Cédric et Kattin Crédits : © N. Savin

Juridique Vendre et gérer

Société agricole d’exploitation : 4 modalités pour y entrer

Acquérir des parts sociales, les recevoir en donation ou augmenter le capital social par un apport sont autant de façons…

4 février 2026 | 1 min

Jusqu’alors, le bénéficiaire de la donation dans le cadre du Pacte Dutreil devait conserver les parts sociales durant 4 ans. Il devra désormais les conserver 6 ans. Crédits : © Annick Conté

Terres et bâtiments agricoles. — Jusqu’alors, le bénéficiaire de la donation dans le cadre du Pacte Dutreil devait conserver les parts sociales durant 4 ans. Il devra désormais les conserver 6 ans. Crédits : © Annick Conté

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Transmission des entreprises agricoles : la loi de finances 2026 allonge de 2 ans l’engagement du Pacte Dutreil

La loi de finances pour 2026 ajoute quelques contraintes aux conditions d’application de l’exonération fiscale de 75 %…

28 janvier 2026 | 1 min

Théophile Piot n'a pas transformé la forme juridique de sa société, à son installation, car son père, retraité, est toujours associé, aux côtés d'une holding familiale. Crédits : © De Novion

<em class="placeholder">Théophile Piot, dans la cour de la ferme de la SCEA De Novion,</em> — Théophile Piot n'a pas transformé la forme juridique de sa société, à son installation, car son père, retraité, est toujours associé, aux côtés d'une holding familiale. Crédits : © De Novion

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Reprise d’une exploitation agricole familiale : « Je me suis installé en SCEA à cause de la holding associée »

11 janvier 2026 | 0 min

Seules 5 % des exploitations agricoles sont transmises en utilisant le Pacte Dutreil. Crédits : © Gabriel Omnès

Moisson dans l'Indre près d'Issoudun le 8 juillet 2022. Agriculteur et sa fille dans une parcelle de blé — Seules 5 % des exploitations agricoles sont transmises en utilisant le Pacte Dutreil. Crédits : © Gabriel Omnès

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Pacte Dutreil : il n'y a pas d’urgence à transmettre les parts des sociétés agricoles

Un récent rapport de la Cour des comptes et les débats parlementaires lors du PLF 2026 sèment des inquiétudes sur l’avenir…

3 décembre 2025 | 1 min

Lorsque la société doit emprunter au départ d'un associé dont le compte courant est créditeur, l'endettement peut gréver la capaciter d'emprunt de l'exploitation. Crédits : © N. Savin

Bilan comptable contenant un compte courant d'associé créditeur — Lorsque la société doit emprunter au départ d'un associé dont le compte courant est créditeur, l'endettement peut gréver la capaciter d'emprunt de l'exploitation. Crédits : © N. Savin

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Cessation d’activité agricole : comment résorber son compte courant d’associé créditeur ?

Plusieurs solutions existent pour résorber un compte courant d'associé lorsqu'il est créditeur, du remboursement à…

27 mai 2025 | 1 min

Selon un jugement récent de la Cour de cassation, confier l'exploitation d'une parcelle louée à un prestataire expose à une résiliation du bail. Crédits : © C. Gerbod

Selon un jugement récent de la Cour de cassation, confier l'exploitation d'une parcelle louée à un prestataire expose à une résiliation du bail. — Selon un jugement récent de la Cour de cassation, confier l'exploitation d'une parcelle louée à un prestataire expose à une résiliation du bail. Crédits : © C. Gerbod

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Le groupement d’experts-comptables et avocats AgirAgri veille sur les évolutions de la législation et de la jurisprudence.…

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Être propriétaire des terres que l’on exploite permet de mieux maîtriser le foncier lors de la transmission. Une réflexion…

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Comme le rappelle une affaire jugée le 7 septembre 2022 par la Cour de cassation, le droit au renouvellement du bail n'est pas automatique. Crédits : © C. Gerbod

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