Vers une réforme du droit des contrats

Le garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas a présenté hier en Conseil des ministres une ordonnance portant réforme du droit des contrats. « L’objectif est de rénover sans bouleverser pour que le droit sous plus adapté aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises » peut-on lire dans le compte-rendu des ministres. La réforme protégera « la partie faible, en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie ». La loi incitera à la renégociation, tout en permettant, en cas d’échec de celle-ci, à chacune des parties de saisir le juge pour rééquilibrer le contrat ou y mettre fin. L’ordonnance a été publiée au journal officiel de ce matin. Elle donne des règles « lisibles et prévisibles, protectrices mais efficaces » affirme le gouvernement.