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Gestion des effluents : que dit la réglementation ?

Les distances d’épandage sont réglementées par la Loi sur les ICPE tandis que la directive nitrates prescrit huit mesures régissant l’usage des effluents.

Par rapport à une tonne avec buse à palette, l’usage d’une rampe à pendillards permet de réduire de 100 à 50 mètres la distance d’épandage vis-à-vis des habitations des tiers. © FDCuma 53
Par rapport à une tonne avec buse à palette, l’usage d’une rampe à pendillards permet de réduire de 100 à 50 mètres la distance d’épandage vis-à-vis des habitations des tiers.
© FDCuma 53

L’épandage des effluents d’élevage est encadré par plusieurs textes réglementaires : Loi sur les installations classées (ICPE) ; règlements sanitaires départementaux (RSE) pour les exploitations non soumises au précédent texte (moins de 50 vaches laitières) ; directive nitrates dans les zones vulnérables qui vise à reconquérir la qualité de l’eau vis-à-vis de la pollution par les nitrates. Les deux premiers prescrivent des distances d’épandage à respecter à l’égard des tiers selon le type de produit et des distances à observer par rapport à des éléments sensibles de l’environnement (point de prélèvement d’eau, puits, forages, sources, zone de baignade, zones conchylicoles, berges de cours d’eau). La Loi ICPE impose également des délais d’enfouissement sur terres nues (24 heures pour les fumiers compacts de bovins et porcs non susceptibles d’écoulement après un stockage d’au moins deux mois ; 12 heures pour tous les autres effluents d’élevage).

Lire aussi  : Que valent les engrais de ferme?

Équilibrer la fertilisation

En zone vulnérable, des mesures spécifiques sont définies dans un programme d’actions de quatre ans, constitué d’un programme national (PAN) complété par des programmes régionaux (PAR) qui peuvent renforcer les exigences. Le programme en cours (2018-2021) est constitué de huit mesures, parmi lesquelles la définition des capacités de stockage minimales, l’obligation d’un couvert végétal en période hivernale et l’implantation de bandes végétalisées le long des cours d’eau. Les cinq autres ont trait à l’épandage des effluents : périodes d’interdiction ; obligation d’équilibrer la fertilisation selon la méthode du bilan à partir de référentiels régionaux établis par les groupes régionaux d’expertise nitrates (Gren), enregistrement des pratiques dans un plan de fumure prévisionnel et un cahier d’épandage ; interdiction de dépasser à l’échelle de l’exploitation des apports d’azote issus des effluents d’élevage supérieurs à 170 kg/ha ; respect de conditions d’épandage (cours d’eau, pentes, sols gelés ou enneigés…). Le stockage au champ du fumier compact non susceptible d’écoulement est encadré à la fois par la réglementation ICPE et par la directive nitrates.

En savoir plus

Reportez-vous au module Gestion des effluents et déjection sur le site de l’Idele

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