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Coup d’envoi officiel pour le bilan de santé de la PAC

Dans un texte officiel publié le 20 novembre, la Commission européenne dessine les grandes lignes de la future PAC.

Comme l’on s’y attendait, dans la communication officielle du 20 novembre dernier, la Commission propose de simplifier le régime de paiements directs. Elle suggère d’abandonner les paiements calculés sur la base des rendements historiques au profit d’une système fondé sur un taux plus uniforme (comme une aide unique à l’hectare).
La Commission souhaite également aller vers le découplage total dans le secteur des grandes cultures, secteur pour lequel elle estime le découplage partiel de moins en moins justifié et, administrativement, complexe et coûteux. Par contre, la prime à la vache allaitante ne semble pas, au moins pour le moment, remise en cause. Pour les grandes exploitations, elle propose de réduire progressivement le niveau de soutien lorsque le total des aides dépasse un niveau déterminé, par exemple 100000 euros/an. Et elle suggère d’augmenter la surface minimale donnant droit aux aides, actuellement fixé à 0,3 ha de nombreux producteurs recevant des petits montants souvent inférieurs au coût de gestion de ces paiements. Concernant la conditionnalité, elle souhaite un recadrage de son champ d’application. Il pourrait s’agir de supprimer des obligations superflues, mais aussi d’en ajouter d’autres ayant trait à de nouveaux problèmes comme la gestion de l’eau ou l’atténuation des changements climatiques.

SUPPRESSION DE LA JACHÈRE
Autres nouveaux défis qu’elle entend relever : la gestion des risques, l’exploitation des possibilités liées aux bioénergies et la préservation de la biodiversité. Pour financer ces mesures, elle estime que le développement rural est l’instrument le mieux indiqué. Et propose donc d’augmenter le taux de modulation, autrement dit le pourcentage prélevé sur les paiements directs des exploitations percevant plus de 5 000 euros par an et versé au budget du développement rural ; ce taux passerait progressivement de 5 % actuellement à 13 % en 2013. Elle plaide aussi pour la suppression de la jachère obligatoire, tout en trouvant de nouvelles manières pour préserver les avantages environnementaux

Fin des quotas laitiers en 2015

La Commission propose « des augmentations de quotas propres à assurer un ‘atterrissage en douceur’ après la suppression de ces derniers, prévue en 2014/2015 ». Et de « déterminer, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, les modifications des autres instruments de la politique laitière qui permettront de faciliter cette transition ». La Commission propose par ailleurs « des mesures de nature à atténuer les effets attendus (de la fin des quotas) dans certaines régions, comme les zones montagneuses », qui dépendent largement de la production laitière. Elle envisage de « mettre en place par exemple des mesures de soutien spécifique dans le cadre d’un article 69 révisé du règlement CE n° 1782/2003 », autrement dit il ne s’agirait pas de mesures de développement rural.

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