Dermatose nodulaire contagieuse : « le FMSE n'intervient pas pour les pertes liées à la DNC »
Si le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) n'a pas vocation à intervenir pour les maladies émergentes, développer des programmes de prévention au sein du FMSE est en réflexion dans le cadre des Assises du sanitaire, expose Christophe Chambon, son président.
Si le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) n'a pas vocation à intervenir pour les maladies émergentes, développer des programmes de prévention au sein du FMSE est en réflexion dans le cadre des Assises du sanitaire, expose Christophe Chambon, son président.
Le FMSE indemnise t-il les pertes dues à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ?
Christophe Chambon : Non. Je rappelle que le FMSE est un fonds qui n'a pas vocation à se substituer au rôle de l'Etat. Or dans le cas de la DNC, la lutte contre cette maladie réglementée de catégorie A est encadrée au niveau national et européen, et l'Etat répond présent sur l'accompagnement des éleveurs impactés, même si tout n'est pas parfait (lire encadré ci-dessous).
En revanche, le FMSE valide chaque année d'autres programmes, concernant notamment la brucellose, la FCO, la MHE et la tuberculose bovine. Pour celle-ci, le programme vise à indemniser les éleveurs des pertes économiques consécutives à la mise en place d’arrêtés préfectoraux de mise sous surveillance (APMS). Il prend en charge notamment les coûts d’immobilisation des animaux et des pertes liées au changement de destination de production pour le lait cru. Lorsqu’un foyer est confirmé dans un élevage, l’Etat prend alors le relais. Le rôle du FMSE dans ce cas est d’encourager les éleveurs à déclarer toute suspicion avec l’objectif de maintenir le statut indemne de la France.
Pour la FCO, qui pourra être indemnisé ?
C. C. : Pour la FCO3, le 28 octobre dernier, le conseil d'administration a validé une enveloppe de 1 million d'euros pour indemniser les éleveurs ayant subi une surmortalité des animaux de 0 à 1 mois en 2025. Pour être éligible, les éleveurs doivent avoir été déclarés foyer en 2024, ne pas avoir touché d'aide de leur Région et avoir vacciné leur troupeau au plus tard le 31 octobre 2024. Car on ne peut pas d'un côté se battre pour avoir des vaccins et leur prise en charge, et d'un autre côté soutenir des élevages qui n'ont pas vacciné. Des proprammes ont été validés pour les foyers FCO8 en 2023 et 2024, ainsi que pour les foyers MHE en 2024. Pour la MHE, les indemnisations ont débuté, et pour la FCO8 de 2024, les versements interviendront début 2026.
Avec toutes ces nouvelles maladies, comment peut évoluer le FMSE ?
C. C. : Dans le cadre des Assises du sanitaire, il y a des réflexions sur l'évolution du FMSE. En effet, le fonds prend malheureusement de l'importance avec les crises sanitaires à répétition. Il faudrait davantage anticiper les maladies et la lutte, à travers notamment la vaccination. Par exemple, de nouveaux sérotypes de FCO (1, 12) sont à nos portes ; il faut se préparer à réagir vite avant leur arrivée sur le territoire, avec notamment la production et la commande de vaccins.
Demain, si le cadre réglementaire du FMSE le permet, des programmes pourraient prendre en charge une partie de la vaccination, pour encourager un maximum d’éleveurs à vacciner, et ainsi garantir plus de sécurité sanitaire pour nos filières ruminants et limiter l’indemnisation des pertes de productions, plus coûteuses.
Le budget du FMSE est-il suffisant ?
C. C. : Aujourd'hui, il l'est, avec 20 € de cotisation par exploitation et par an, et 12 centimes par UGB pour la section Ruminants. Et l'Etat abonde avec un montant correspondant à deux fois l'enveloppe des producteurs.
Mais demain, si on veut augmenter le nombre et l'importance des programmes, il faudra augmenter le budget et donc les cotisations. Dans cette éventualité, de nouveaux acteurs pourraient être sollicités. C'est le sens des contrats de filières évoqués par le ministère de l'Agriculture : faire participer les acteurs économiques que sont les interprofessions, les coopératives, négociants...
DNC : les demandes d'aides supplémentaires de la profession
Les syndicats FNSEA, FNPL, JA, demandent d'allonger la durée prise en compte pour les pertes d'exploitation. Elle est de trois mois à partir du repeuplement en élevage laitier, ce qui est jugé trop court pour retrouver la production laitière d'avant l'abattage.
Les professionnels des Savoie pointent que les éleveurs de génisses en pension, n'étant pas propriétaires des génisses, ne sont pas indemnisés alors qu'ils subissent une perte sèche en cas d'abattage.
Enfin, les professionnels des dernières zones réglementées demandent à bénéficier de l'aide à la prise en pension, pour pallier les problèmes liés au blocage des mouvements d'animaux, comme c'est le cas dans les autres zones règlementées.
