Réforme de la Pac
Une organisation de marché unique pour remplacer les 21 OCM actuelles
La Commission compte présenter en décembre une proposition d’organisation de marché unique, destinée à remplacer les 21 OCM actuelles et permettant ainsi d’abroger 35 règlements du Conseil. L’objectif est de « disposer d’un assortiment unique de règles harmonisées pour une longue liste de domaines classiques de la politique de marché tels que l’intervention, le stockage privé, les quotas d’importation tarifaires, les restitutions à l’exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les aides d’État, la communication et la circulation des données. Cette initiative, qui est en cours, sera menée sans modifier la substance des instruments et mécanismes existants », a assuré Günter Verheugen, vice-président de la Commission chargé de l’Entreprise et de l’Industrie. Les services européens de l’agriculture ont également élaboré un plan d’action contenant 20 propositions de modifications techniques de la réglementation.
