Juridique

Toute l'actualité agricole rattachée à Juridique du groupe d'information Réussir

Le litige remonte à avril 2022, date à laquelle l’association L214 avait mis en ligne sur son site internet une vidéo tournée sans autorisation dans le centre de recherche et d’innovation de la société Denkavit France. Crédits : © Julie Pertriaux

Veaux laitiers dans une nurserie — Le litige remonte à avril 2022, date à laquelle l’association L214 avait mis en ligne sur son site internet une vidéo tournée sans autorisation dans le centre de recherche et d’innovation de la société Denkavit France. Crédits : © Julie Pertriaux

Vidéo de L214 dans un élevage : la Cour de cassation précise les conditions de…

La Cour de cassation a cassé, le 14 octobre, un arrêt qui avait refusé à Denkavit France le retrait d’une vidéo tournée…

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27 octobre 2026 | 5 min

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18 octobre 2026 | 3 min

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14 octobre 2026 | 2 min

Indice prairies : « Il ne faut pas tirer sur le thermomètre quand il donne une mesure qui ne nous convient pas », répond le patron d’Airbus

14 octobre 2026 | 3 min

Actualités

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont réussi, le 20 octobre, à s’entendre sur la révision du règlement concernant l’agriculture biologique. Crédits : © Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr

panneau agriculture biologique apposé sur un carton de poivrons jaunes — Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont réussi, le 20 octobre, à s’entendre sur la révision du règlement concernant l’agriculture biologique. Crédits : © Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr

Juridique Actualités

Agriculture biologique : un accord trouvé sur la révision du règlement européen

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus le 20 octobre 2026 à un accord provisoire sur une mise à jour du…

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21 octobre 2026 | 3 min

« Cette « expérimentation » constituait en réalité une simplification pure et simple des conditions de tirs de loups », considère l’association Férus. Crédits : © Dominique HOMMEL, Parlement européen

Loup de profil dans un parc européen. — « Cette « expérimentation » constituait en réalité une simplification pure et simple des conditions de tirs de loups », considère l’association Férus. Crédits : © Dominique HOMMEL, Parlement européen

Juridique Actualités

Prédation du loup : le tribunal administratif annule des arrêtés de tirs dans…

Fin septembre, le tribunal administratif du Doubs a annulé des arrêtés préfectoraux pris en 2024 pour permettre des tirs…

5 octobre 2026 | 4 min

La proposition de loi vise notamment à faire cohabiter pastoralisme et autres usages des espaces naturels. Crédits : © Nadia Savin

tente plantée au sommet d'une montagen avec des vaches à côté — La proposition de loi vise notamment à faire cohabiter pastoralisme et autres usages des espaces naturels. Crédits : © Nadia Savin

Juridique Actualités

Pastoralisme : que dit la proposition de loi déposée par Marie Pochon…

La députée de la Drôme du groupe Écologiste et Social Marie Pochon a déposé le 24 septembre à l’Assemble nationale une…

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2 octobre 2026 | 6 min

Juridique Actualités

🎧Podcast juridique - Épisode 14 : "Un prêt à usage est-il trop précaire pour…

Nadia décode - le podcast juridique des agriculteurs épisode 14. Le prêt à usage, dit aussi "commodat", est une forme de…

10 septembre 2026 | 5 min

Vendre et gérer

Le parent qui souhaiterait privilégier l’enfant qui s’installe par rapport aux autres, pourra activer le salaire différé. Crédits : © Gabriel Omnès

Agriculteur et sa fille dans une parcelle de blé moissonnée — Le parent qui souhaiterait privilégier l’enfant qui s’installe par rapport aux autres, pourra activer le salaire différé. Crédits : © Gabriel Omnès

Juridique Vendre et gérer

Salaire différé : un outil de financement de l’installation dans le cadre…

L’enfant qui a participé gratuitement aux travaux de l’exploitation individuelle ou du Gaec de son parent, peut recevoir…

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28 octobre 2026 | 4 min

Le bail cessible n'est pas pratiqué au sud de la France, les cessions d'exploitation se limitent à la vente des éléments corporels Crédits : © N. Savin

Paysage agricole du Sud de la France — Le bail cessible n'est pas pratiqué au sud de la France, les cessions d'exploitation se limitent à la vente des éléments corporels Crédits : © N. Savin

Juridique Vendre et gérer

Pourquoi le bail cessible n’a pas de succès au sud de la Loire ?

Lors d’un colloque de l’Association française de droit rural, à Pau, des conseillers transmission, notaires, avocats,…

28 octobre 2026 | 4 min

Pas besoin d'être en société pour faire un pacte Dutreil, dans le cadre d'une donation père-fils, ici entre Jean-Jacques et Ximun Uhalde, agriculteurs à Iholdy dans les Pyrénées-Atlantiques. Crédits : © Duhalde

Jean-Jacques (gauche) et Ximun (droite) Uhalde, éleveurs à Iholdy dans les Pyrénées-Atlantiques. — Pas besoin d'être en société pour faire un pacte Dutreil, dans le cadre d'une donation père-fils, ici entre Jean-Jacques et Ximun Uhalde, agriculteurs à Iholdy dans les Pyrénées-Atlantiques. Crédits : © Duhalde

Juridique Vendre et gérer

« J’ai transmis mon exploitation agricole individuelle, à mon fils, par pacte…

Le pacte Dutreil est connu pour réduire de 75 % la fiscalité de la transmission des parts sociales de sociétés…

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26 octobre 2026 | 3 min

Le montant de dégrèvement consécutif à des pertes de récolte apparait parcelle par parcelle dans la liste fournie par l'administration fiscale. Crédits : © N. Savin

Exemple de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties — Le montant de dégrèvement consécutif à des pertes de récolte apparait parcelle par parcelle dans la liste fournie par l'administration fiscale. Crédits : © N. Savin

Juridique Vendre et gérer

Fermage : comment récupérer le dégrèvement de taxe foncière sécheresse auprès…

Dans le plan sécheresse 2026 du gouvernement, est prévu un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour…

21 octobre 2026 | 4 min

Pac et Réglementation

Juridique Pac et Réglementation

🎧Podcast juridique - Épisode 16 : "A quelle date je m'installe ?"

Nadia décode - le podcast juridique des agriculteurs épisode 16 (3 min 41). Jeune agriculteur ou installé sans aide à…

23 octobre 2026 | 5 min

Dans une jurisprudence du 2 juillet 2026, la Cour de cassation a rappelé le principe des grosses réparations à la charge du bailleur dans une affaire autour d'une rupture de la digue d’un étang, causés par des ragondins. Crédits : © Gilles Cattiau/Inra

Réserve d'eau au milieu de parcelles agricoles — Dans une jurisprudence du 2 juillet 2026, la Cour de cassation a rappelé le principe des grosses réparations à la charge du bailleur dans une affaire autour d'une rupture de la digue d’un étang, causés par des ragondins. Crédits : © Gilles Cattiau/Inra

Juridique Pac et Réglementation

Juriprudence : dans le bail rural, à qui incombe la charge d’entretien ?

La règle est a priori simple : l’entretien est à la charge du fermier et les grosses réparations à la charge du…

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4 octobre 2026 | 3 min

Rassemblement FDSEA/JA devant l'OFB à Guéret le 28 septembre 2026 Crédits : © JG

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Juridique Pac et Réglementation

La FDSEA et les JA de la Creuse mobilisés aux côtés d’agriculteurs convoqués…

Mobilisés aux côtés d’agriculteurs convoqués par l’OFB, la FDSEA de la Creuse et les Jeunes Agriculteurs (JA) demandent…

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2 octobre 2026 | 6 min

Le label IGP Miel de tilleul de Picardie est attendu pour l’automne 2025 Crédits : © Rino Iida - Miels des Hauts-de-France

Le label IGP Miel de tilleul de Picardie est attendu pour l’automne 2025 Crédits : © Rino Iida - Miels des Hauts-de-France

Juridique Pac et Réglementation

Avant le label IGP, une miellée de tilleul correcte en Picardie

La miellée de tilleul s’est achevée sur de bons résultats pour les apiculteurs engagés dans la démarche Miel de tilleul de…

29 septembre 2025 | 4 min

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