Contractualisation / Filières

Egalim 2 : Intercéréales attend des décrets dérogatoires, le Snia et l'Ania des éléments pratiques

« Il y a possibilité de déroger à certaines dispositions de la loi non adaptée à la filière céréalière par décret. […] Tout va donc se jouer dans leur rédaction, prévue pour fin octobre début novembre, et nous serons vigilants », a déclaré Cécile Adda Dailly, responsable RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) au sein d’Intercéréales, suite à l’adoption de la loi dite Egalim 2, le 4 octobre.

Si l’interprofession de la filière Céréales se dit en accord avec l’esprit de la loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs », elle juge que ses modalités d’application, notamment ses trois premiers articles, sont inapplicables en l’état, car elles seraient contre-productives pour certains débouchés et viendraient compromettre une filière « déjà très organisée, structurée et avec des outils de sécurisation qui fonctionnent ».

Côté nutrition animale, la loi est mieux accueillie, puisque destinée à répondre plus particulièrement aux difficultés des filières animales. « Elle génère de fortes attentes de la part des éleveurs dans certaines filières », estime Stéphane Radet, directeur du Syndicat national des industriels de la nutrition animale (Snia).
 

Trois articles toujours problématiques

« La loi dit que les agriculteurs doivent contractualiser pour trois ans pour 100 % des volumes, avec des clauses de révision automatique des prix, sachant que les cultures céréalières sont annuelles et les coûts de production fixes pour une année donnée. Il est donc compliqué de l’appliquer », souligne la spécialiste d’Intercéréales, précisant que la filière céréalière contractualise déjà sur plusieurs années pour certaines filières nationales (blé CRC-McDonald’s par exemple). Cette dernière s'engage à intensifier ce genre d'actions afin de se rapprocher le plus possible de l'esprit de la loi.

Concernant l’article 2, régissant les relations à partir des organismes stockeurs et les opérateurs de l’aval (de la 1^re transformation à la grande distribution et l’exportation), la loi impose une transparence et sanctuarisation du couts d’achat des matières premières dans les CGV, l’intégration dans les contrats d’indicateurs de coûts de production, de prix, et oblige l’inclusion de clause de renégociation à la hausse ou à la baisse en cas de fortes variations des prix des matières premières. « Inapplicable dans le cas de l’export, qui représente 50% de nos marchés », estime Cécile Adda Dailly. La loi peut s’appliquer uniquement dans le cas où la céréale produite se retrouve dans les rayons de la grande distribution nationale, « soit 4 à 5 % des volumes », précise-t-elle. Là aussi, des décrets sont attendus par Intercéréales pour déroger à ces mesures, « au moins jusqu’aux produits de 1^ère transformation des céréales ». Cécile Adda Dailly rappelle que des indicateurs de prix de matières premières existent déjà, notamment les prix du contrat blé tendre n° 2 d’Euronext.

Enfin, concernant la création d’un organe de règlement des différends, prévu par l’article 3. Le recours à la chambre arbitrale de Paris en cas de litiges est prévu depuis plusieurs années dans les contrats Incograin, très largement utilisés dans la filière. « Nous avons déjà fait part de ces éléments aux pouvoirs publics, et le ministère s’est engagé à ne pas en rajouter », assure Cécile Adda Dailly.

Restent à éclaircir certains points. « La loi impose dans l’article 1, alinéa 15, qu’il n’y aura pas de pénalités pour les agriculteurs en cas d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels. […] À l’origine, cela concernait la filière Élevage : grippe aviaire, fièvre porcine, etc. Mais quid de la filière céréalière ? Comment définir un aléas sanitaire exceptionnel, une attaque de ravageur, une année à mycotoxines ? Nous avons besoin de précisions à ce sujet ! », estime Cécile Adda Dailly.

Le Snia et l’Ania pour une « traduction opérationnelle »

« Les objectifs de cette loi sont partagés, particulièrement quand les coûts de production augmentent significativement », estime Stéphane Radet. « En alimentation animale, les indicateurs existent sur l’évolution de ce poste en élevage. Ils peuvent être complétés ou précisés sur certains segments, là où les indicateurs n’existent pas. Le dispositif nécessitera une traduction opérationnelle pour les opérateurs. » Enfin, le Snia salue la promotion de l’identification et l’étiquetage de la production française, « une demande historique des filières ».

De son côté, l’Ania note une inquiétude de ses adhérents sur « certains dispositifs qui vont être très difficilement applicables » et attend donc « une interprétation opérationnelle du texte ». Elle relève aussi le contexte actuel de « hausse exceptionnelle des prix de certaines matières premières agricoles à laquelle s’ajoute une augmentation sur les emballages, les transports et l’énergie ». « Les prochaines négociations commerciales seront le juge de paix », conclut l’Ania dans son communiqué du 5 octobre.