La loi a rendu obligatoire pour les commerçants un système de caisse sécurisé et certifié depuis le 1er janvier, pour lutter contre les risques de dissimulation de recettes. Ce système concerne toute personne ou société assujettie à la TVA qui effectue des opérations avec des clients non assujettis. Par contre, tout particulier qui pratique du e-commerce n’est pas concerné, dès lors qu’il n’est pas assujetti à la TVA.
Utiliser un équipement conforme à la loi
Seuls les logiciels et systèmes de caisse informatisés dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation (autrement dit, les opérations effectuées avec ses clients non assujettis à la TVA) sont concernés par cette mesure. Ainsi les caisses autonomes (ou caisses enregistreuses), les systèmes de caisse reliés à un système informatisé et les logiciels d’encaissement installés sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone sont concernés, tout comme les instruments de pesage et de mesure utilisés pour réaliser des encaissements. Ces systèmes de caisse doivent permettre à l’administration fiscale de contrôler les données qui y sont enregistrées.
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Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1454, du 5 avril 2018, en page 12.
