Telepac : ultimes réponses du ministère sur l’agriculteur actif

A moins de deux semaines de la clôture des déclarations pour la PAC 2023, le ministère de l’Agriculture vient d’apporter plusieurs réponses aux inquiétudes exprimées notamment par la FNSEA ces dernières semaines sur le statut d’agriculteur actif donnant droit aux aides PAC.

Pour les agriculteurs de plus de 67 ans

Le ministère de l’Agriculture a confirmé à l’Association des maires de France et à la FNSEA que les agriculteurs de plus de 67 ans, ayant occupé des mandats d’élus locaux (anciens maires ou adjoints) et ayant fait valoir leurs droits à la retraite au titre de ces seules fonctions électives, peuvent continuer à être considérés comme agriculteurs actifs, toutes autres conditions remplies.

De même, pour les agriculteurs ayant été sapeur-pompiers volontaires et ayant droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance, apprend-on de source syndicale.

En revanche, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une pension de base et d’une retraite complémentaire ne remplissent plus la condition d’agriculteur actif dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 67 ans.
 

Pour les agriculteurs en société

La FNSEA s’était émue de voir des exploitants salariés de leur SCEA et actionnaires minoritaires en deçà de 40% (soit environ 1500 dossiers selon nos confrères d’Agra Presse) exclus des aides de la PAC 2023 car ne répondant pas aux conditions de l’agriculteur actif.

Un arrêté du 13 mai vient d’abaisser ce seuil à 5% pour 2023 (un temps abaissée à 25%, cette part devrait remonter en 2024, prévient la FNSEA). Une règle qui concerne les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…) comme les sociétés civiles (SCEA), selon un décret du 13 mai.
 

Pour les agriculteurs avec assolement en commun à travers des SEP

Arnaud Rousseau, nouveau président de la FNSEA, s’était aussi inquiété de l’exclusion du statut des agriculteurs actifs des exploitants pratiquant l’assolement en commun à travers des sociétés en participation (SEP) (soit 300 à 400 dossiers, rapportent nos confrères d’Agra Presse).

« Désormais, le ministère admet que les SEP ayant pour objet un assolement en commun sont autorisées à déposer une demande d’aide portant sur les surfaces dudit assolement en commun. Pour que la demande portée par la SEP soit considérée comme éligible, l’ensemble des associés de la SEP devront, à titre individuel, être des agriculteurs actifs », apprend-on de source syndicale.
 

Le cas des exploitations en indivision

La FNSEA s’inquiétait pour des cas plus rares mais sensibles d’exploitations en indivision à l’occasion d’héritage, selon Agra Presse. Sur ce point « des délais seront accordés pour régler les indivisions », indique le syndicat à nos confrères. Une information précisée dans la notice d'éligibilité du demandeur (pas totalement à jour sur les autres points) disponible sur le site de Telepac.