Sécheresse 2026 : dégrèvement de taxe foncière, les propriétaires ont l’obligation légale de la reverser
Face aux pertes de récoltes liées à la sécheresse, l’État accorde un dégrèvement automatique de la taxe foncière sur le foncier non bâti. Cette somme doit être intégralement reversée par le bailleur ; une obligation que la loi et les tribunaux ne laissent aucunement à sa discrétion.
L'été 2026 et sa canicule ont fortement dégradé les rendements des productions agricoles. Pour accompagner les exploitants touchés, la ministre de l'Agriculture a acté des mesures de soutien, dont un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), mis en œuvre dans le département par la direction départementale des Finances publiques.
Une mesure automatique, sans démarche
Bonne nouvelle pour les agriculteurs, aucun dossier n'est à constituer pour bénéficier de ce dégrèvement. Il est appliqué automatiquement, sur la base de l'expertise préalable de la Direction départementale des territoires (DDT), qui a délimité les parcelles sinistrées, les natures de cultures impactées et les taux de perte définitifs.
La totalité du territoire du département de l'Allier est concernée par ce dégrèvement. Les principales catégories cadastrales concernées sont les prés, les terres arables, les vignes et les maraîchers avec un taux de dégrèvement de 50 % et les vergers avec un taux de 70 %.
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Le Cantal est concerné aussi en totalité avec un taux de 50 % sur prairie.
Pour la Haute-Loire, le taux de dégrèvement sur les terres concernées est de 50 %.
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Le département du Puy-de-Dôme est également concerné en totalité pour les pertes de récoltes sur pied, avec des taux fixés par nature : 35 % pour les cultures, 50 % pour les prairies et 70 % pour les vignes.
Côté calendrier, les exploitants non mensualisés seront prélevés le 26 octobre du seul solde restant dû après déduction du dégrèvement ; les mensualisés seront prélevés du solde le 15 octobre et percevront automatiquement le dégrèvement.
Fermiers : cette aide est pour vous, pas pour votre propriétaire
Ce dégrèvement constitue une aide à l'exploitant des terres. La loi impose au bailleur de reverser la somme au preneur à bail ou fermier, conformément à l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, comme le rappelle l'avis de dégrèvement. Concrètement, le fermier déduit du fermage de l'année du sinistre une somme égale au dégrèvement obtenu par le bailleur ; si le fermage est déjà payé, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur (source Légifrance).
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Que risque un propriétaire qui ne reverse pas ?
La ministre Annie Genevard l'a rappelé le 16 septembre devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale : un bailleur qui conserve le dégrèvement « se met en défaut vis-à-vis de la loi ». Il n'existe pas d'amende fiscale spécifique mais l'obligation de reversement est d'ordre public et les juges la contrôlent strictement.
Comme dit plus haut, le fermier peut déduire la somme de son fermage ; à défaut, il peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, qui condamne le bailleur à restituer les sommes dues.