Salaire différé : un outil de financement de l’installation dans le cadre familial
L’enfant qui a participé gratuitement aux travaux de l’exploitation individuelle ou du Gaec de son parent, peut recevoir gratuitement du capital d’exploitation ou des parts sociales. Ce droit correspond au salaire différé. Il peut être octroyé en argent ou en nature, notamment en biens d’exploitation, lors de la transmission.
Quasiment disparu des montages de transmission, le salaire différé demeure pourtant un outil de transmission, certes complémentaire à d’autres, mais avantageux.
Il s’agit pour le descendant, majeur, d’un exploitant agricole qui a participé directement et effectivement aux travaux, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes, de percevoir a posteriori une rémunération. Cette rémunération s’ajoute à sa part successorale. Autrement dit, il percevra plus que ses frères et sœurs.
En pratique, le fils ou la fille de l’exploitant agricole travaille les week-ends, tous les étés ou toute l’année sur la ferme familiale. Au jour de son installation, au lieu d’acheter à son parent l’intégralité du capital d’exploitation, une partie lui est remise gratuitement pour le dédommager du travail passé, non rémunéré.
Le montant de cette rémunération est fixé par l’article L321-13 du code rural. Il est égal à deux tiers de 2 080 fois le taux du SMIC en vigueur, pour une année entière, soit 17 070 €, en 2026.
Le bénéficiaire ne peut revendiquer que les années où il a participé au-delà de ses 18 ans et dans la limite maximum de 10 ans. Ainsi, le montant maximum revendicable s’élève à 170 690 €.
Celui qui n’a pas travaillé à temps plein sur l’exploitation peut quand même réclamer une quote-part prorata temporis.
L’idéal pour que les frères et sœurs ne contestent pas ce droit au salaire différé est d’avoir été affilié, à la MSA, comme aide familial.
Découvrir un autre outil de transmisison familial : le pacte Dutreil, un outil indispensable
Moins avantageux depuis 2014 mais souvent moins cher que les droits de donation
L’avantage du salaire différé c’est qu’il n’entre pas dans la part successorale et donc n’est pas soumis à droits de donation ou de succession. L’inconvénient c’est que s’il se réfère à une période travaillée postérieure au 1er juillet 2014, il est imposable à l’impôt sur le revenu, au titre des traitements et salaires. Pour éviter que ce revenu exceptionnel fasse passer le bénéficiaire à une tranche d’imposition supérieure, il peut opter pour le mécanisme du quotient.
Dès lors, dans certains cas, si les revenus du jeune installé sont faibles ou son quotient familial élevé, il peut être préférable de transmettre une partie du capital par salaire différé plutôt que par donation (souvent imposée dans la tranche des 20 %), surtout si du foncier doit également être transmis par donation.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
De même, le parent qui souhaiterait privilégier l’enfant qui s’installe par rapport aux autres, pourra activer le salaire différé.
Lire tous nos articles sur la transmission
Attribué du vivant de l’exploitant ou revendiqué à l’ouverture de la succession
Le salaire différé, attribué du vivant de l’exploitant, constitue un outil de transmission.
À défaut, c’est à son bénéficiaire de le revendiquer, dès l’ouverture de la succession de son ascendant, exploitant et avant tout partage successoral. Et en tout cas, au plus tard dans les 5 ans qui suivent le décès. Il ne faut pas attendre le décès du second parent (le dernier vivant) pour réclamer le salaire relatif au travail effectué au profit du premier parent, exploitant ; au risque que la demande sera prescrite.
Avantages et inconvénients du salaire différé
Il s’ajoute à la part successorale, "avantageant" son bénéficiaire
Il est exonéré de droits de donation
Payé du vivant de l’exploitant, il ne donne pas lieu à contentieux avec les autres descendants.
Il ne peut s’appliquer que lorsque le descendant a travaillé dans une exploitation individuelle ou un Gaec.
Il est imposable à l’impôt sur le revenu à un taux qui peut être supérieur aux taux d’emprunts bancaires mais souvent à un taux inférieur aux droits de donation.