Le vote pour les élections aux chambres d’agriculture ouvre ce 15 janvier (jusqu'au 31 janvier). L’occasion de rappeler le rôle et les missions de ces organismes consulaires agricoles vieux de plus de 100 ans.
Il y’a six ans le taux de participation au collège 1 des chefs d’exploitations agricoles pour les élections aux Chambres d'agriculture s’affichait à 46,22% contre 54,34% en 2013 et 65,5% en 2007. Les syndicats agricoles s’évertuent à inciter les agriculteurs à voter pour ces élections 2025. L’enjeu est important au regard du rôle, des missions et du poids politique des Chambres d’agriculture.
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Comment se compose le réseau des chambres d’agriculture ?
Le réseau des chambres d'agriculture se compose de chambres départementales d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture ou de région et de Chambres d'agriculture France. (selon Article L510-1 du code rural Modifié par Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)).
Il comprend également des chambres interdépartementales.
Il s’agit d’établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat et administrés par des élus issus des activités agricoles, des groupements professionnels agricoles et des propriétaires forestiers.
Le réseau se compose aujourd’hui de :
- 88 chambres d’agriculture départementales ou interdépartementales
- 13 chambres régionales ou de région (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)
- Chambre d’agriculture France, à l’échelon national (CDA France).
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Quel est le rôle du réseau des chambres d’agriculture défini par le Code rural ?
« Le réseau des chambres d'agriculture et, en son sein, chaque établissement et chambre territoriale contribuent à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagnent, dans les territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d'entreprises et le développement de l'emploi », peut-on lire dans le code rural. (selon Article L510-1 du code rural Modifié par Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)).
Pour ce faire, les établissements et chambres territoriales qui composent le réseau des chambres d'agriculture ont, dans le respect de leurs compétences respectives, « une fonction de représentation des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales. »
« Ils contribuent, par les services qu'ils mettent en place, au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la lutte contre le changement climatique » est-il aussi indiqué dans le code rural.
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Quelles missions politiques des Chambres d’agriculture ?
Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l'article L. 511-3 du code rural, sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages, et, dans l'espace rural, à la protection de l'environnement.
Elles peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable de l'agriculture et de la forêt, ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant les mêmes objets.
Elles remplissent les missions suivantes :
- elles assurent l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ;
- elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ;
- elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 313-1 ;
- elles sont associées, en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;
- elles peuvent être consultées, dans leur champ de compétences, par les collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique.
Les chambres départementales d'agriculture sont aussi appelées par l'autorité administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires. Les usages codifiés sont soumis à l'approbation des départements.
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L’implication des chambres d’agriculture sur la baisse des pesticides
Instaurée par la loi Egalim la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires a introduit l’obligation pour les exploitants agricoles de réaliser un conseil stratégique phytosanitaire (CSP). Les chambres d’agriculture ont procédé à 3571 CSP en 2022. Devant être obligatoire à compter du 1er janvier 2024 le conseil stratégique phytosanitaire a été suspendu par décret du 9 avril 2024 suite au mouvement de contestation des agriculteurs en 2023-2024.
L’article 83 de la loi Egalim avait aussi introduit la mise en place de chartes au niveau départementales (dites chartes ZNT ou chartes riverains) pour protéger les riverains lors de l’utilisation de produits phytosanitaires.
Les chambres d’agriculture ont contribué à la rédaction des modèles de 81 chartes ZNT. Des chartes qui ont été en partie attaquées par des ONG dont Générations futures.
Un nouveau rôle dans le développement de l’agrivoltaïsme
Les chambres d’agriculture sont partie prenante dans l’encadrement du développement de l’agrivoltaïsme. Dès novembre 2023, le réseau a partagé sa vision sur cette nouvelle activité en se dotant d’une doctrine nationale, déclinée depuis au niveau départemental.
En tant que membres de la CDPenaf (commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), les Chambres d’agriculture peuvent donner leur avis sur le développement des projets. Elles ont par ailleurs pour mission d’encadrer les conditions d’implantation des installations photovoltaïques au sol sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, via l’établissement de documents-cadres par département.
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Représentativité : l’autre enjeu des résultats aux élections chambres d’agriculture
« Les résultats des élections aux chambres d’agriculture permettent de déterminer la représentativité des différentes organisations syndicales » souligne par ailleurs Chambre d’agriculture France dans son dossier de presse sur les élections 2025. « Ils constituent par ailleurs l’un des critères pris en compte pour habiliter les organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale à siéger dans certaines commissions aux différents échelons », selon les articles R514-37 et R514-39 du code rural.
Autre enjeu de taille : le calcul du financement des syndicats agricoles est basé sur les résultats des élections aux chambres d'agriculture.
Quelles sont les missions de service public confiées aux Chambres d’agriculture par l’Etat ?
Les chambres d’agriculture se voient confier de nombreuses missions de service public par l’Etat (détaillées dans un rapport du CGAAER de 2018) sur diverses thématiques :
- Installation (animation de 66 points d’accueil installation, gestion et animation de 87 centres d’élaboration de plan de professionnalisation, appuis aux projets des jeunes agriculteurs et gestion de la dotation jeunes agriculteurs)
- Registres (gestion du registre des actifs agricoles…)
- Elevage (gestion de l’identification animale par le biais des Etablissements de l’Elevage, mise en place du registre national des détenteurs d’animaux et certification des filiations bovines, contrôle et enregistrement des performances du cheptel ruminant)
- Eau et environnement (gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation, sensibilisation des agriculteurs aux normes environnementales, changements climatiques, aux BCAE...)
- Développement agricole (élaboration du programme régional et développement agricole et rural, surveillance du réseau de fermes Dephy, épidémiosurveillance)
- Information sur la réglementation nationale et européenne et appui à la demande des aides PAC (fourniture d’information sur la réglementation et les contrôles à titre expérimental pour 5 ans selon une ordonnance de janvier 2019 ayant suivi la loi Essoc)
Les Chambres d’agriculture répondent par ailleurs à de nombreux appels à projets (AAP) français ou européen leur permettant de développer des prestations comme le conseil pour la vente à la ferme, les conseils en agroforesterie, ou l’accompagnement de l’épandage des boues de stations d’épuration sur les terres agricoles ou encore de contribuer à l’alimentation de base de données de références technicoéconomiques par filière.
Lire aussi : Planification écologique : Sébastien Windsor dénonce le manque de moyens des Chambres d’agriculture
Quel bilan de l’activité des chambres d’agriculture ?
En novembre 2021, les Chambres d’agriculture ont signé avec l’Etat un nouveau contrat d’objectifs et de performance 2021-2025 (COP). Son but : préciser les objectifs et ambitions partagés entre l’Etat et les présidents des établissements du réseau des chambres d’agriculture pour mettre en place les actions prioritaires autour de trois axes : accompagner l’agriculture dans ses transitions économiques, sociétales et climatiques ; créer plus de valeur dans les territoires et faire dialoguer agriculture et société.
Un COP qui s’est accompagné de la mise en place d’indicateurs de résultats.
Le premier bilan 2022 publié en 2023 dresse le bilan suivant pour les Chambres d’agriculture :
- 14 221 agriculteurs de 57 ans sensibilisés aux enjeux de la transmission
- 65 709 agriculteurs formés dont 20 164 aux enjeux environnementaux
- Information et appui à la déclaration PAC de 80 158 exploitants
- 12 000 simulations PAC pour aiguiller les agriculteurs dans leurs nouveaux assolements en vue de la nouvelle PAC
- 57 979 agriculteurs suivis dans leur conversion à l’agriculture biologique
- Accompagnement de 50% des agriculteurs certifiés HVE
- Le conseil à 27 619 éleveurs concernant le développement de leur performance
- La réalisation de 19 366 conseils stratégiques auprès d’agriculteurs
- La création de 161 nouveaux groupes d’agriculteurs dédiés à l’innovation (sur les bas intrants, le climat, les filières et le bien-être animal)
- 161 nouveaux projets de filières alimentaires et non alimentaires, 21 projets d’agriculture urbaine et 10 166 agriculteurs engagés dans une démarche de proximité
- Mise en place de 285 projets alimentaires territoriaux
- Formation de 1574 personnes (dont 872 agriculteurs) pour favoriser le dialogue avec la société
Le réseau et le budget des chambres d’agriculture en chiffres clés
Les 102 établissements du réseau des chambres d’agriculture, pilotés par 3200 élus, emploient 8230 collaborateurs dont 6430 cadres et techniciens.
En 2021, le budget consolidé du réseau était de 750 millions d’euros, des fonds provenant :
- à 38% de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) appelée auprès des propriétaires
- à 34% des prestations payantes assurées auprès des agriculteurs, des entreprises agroalimentaires, des collectivités
- à 25% des contrats et conventions avec l’Etat, les collectivités territoriales, l’Union européenne
- à 3% des autres sources.
Lire aussi : [Chambres d’agriculture] « On ne peut pas nous couper les ailes » : coup de gueule de Sébastien Windsor
Déploiement de services payants du fait d’un budget serré
Face à un budget public contraint, les Chambres d’agriculture ont tendance à développer des prestations de services payantes qui ne représentaient que 25% de leurs ressources en 2009 (selon nos confrères d’AgraPresse citant en 2019 un rapport du CGAAER) contre 34% aujourd’hui.
Les Chambres d’agriculture proposent de nombreuses activités de conseils techniques et technico-économiques pour toutes les productions avec des réseaux d’expérimentation. Elles délivrent aussi des conseils sur l’agroéquipement. Certaines chambres proposent un service foncier ou un service juridique.
Parmi les services payants proposés par les Chambres d’agriculture on peut aussi citer Terralto, qui accompagne les collectivités dans leurs projets d’agriculture urbaine par exemple, ou encore plusieurs services numériques dont :
- MesSatimages, outil d’aide à la décision pour piloter la fertilisation azotée de la culture de colza et des céréales d’hiver
- MesParcelles, solution de pilotage parcellaire.
Une évolution des missions attendue dans le projet de loi d’orientation agricole
Actuellement en suspens, le projet de loi d’orientation agricole dont la reprise de l’examen est promise par le nouveau gouvernement devrait impliquer un changement pour les Chambres d’agriculture.
Les Chambres d’agriculture devraient être la cheville ouvrière du réseau France services agriculture, créé par la loi et représentant « un point d’accueil départemental unique » pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs.
Le texte, déposé fin mai 2024 au Sénat, prévoit aussi la mise en place volontaire d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole (mobilisé notamment lors de la cession ou l’installation) comprenant un module de « stress-test climatique », un module d’analyse économique de l’exploitation, et un module consacré à l’aspect social du projet.
A noter que les chambres d’agriculture ont lancé dès 2023 une expérimentation auprès de 1000 exploitations pour mettre en place un diagnostic de vulnérabilité face au changement climatique.
