Ainsi, lorsqu’un juge sera saisi, il pourra apprécier le caractère abusivement bas d’un prix en référence aux indicateurs de l’OFPM ainsi que ceux diffusés par les interprofessions ou figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole. « Mentionner l’OFPM permet de prendre en compte les situations où il n’y a pas encore d’indicateurs de référence dans certaines filières » où les interprofessions n’en ont pas encore publié, analyse Julia Bombardier, avocate au cabinet Jeantet, interrogé par Agra Presse. « Cela colle parfaitement à nos demandes », se félicite Patrick Bénézit, vice-président de la FNSEA. D’autant plus que « les niveaux de sanctions donnent à réfléchir ».
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