La Commission européenne doit adopter aujourd’hui un court document d'une douzaine de pages qui va servir à établir le bilan de santé de la PAC dont le principe avait été adopté lors de la réforme de 2003. Elle voit dans ce bilan une « contribution » à la réflexion sur la Pac d'après 2013. Ce document pose trois questions : comment rendre le régime de paiement unique « plus efficace et plus simple », comment rendre les instruments de soutien, conçus à l'origine pour six Etats, « plus appropriés », enfin comment « maîtriser les nouveaux défis, du changement climatique au développement des biocarburants et à la gestion de l'eau, et ceux en cours comme la biodiversité, en s'adaptant aux nouveaux risques et nouvelles opportunités ».
Les intentions de la Commission qui y sont présentées ont déjà été exposées par Mariann Fischer Boel à plusieurs reprises tandis que les grandes lignes ont opportunément « fuité » dans la presse.
Eliminer « en douceur » la gestion des marchés
Il s'agit en substance d'éliminer « en douceur » l'encadrement des productions ou de les remplacer par des systèmes de gestion des risques, de déconnecter les aides aux producteurs des quantités produites (c'est-à-dire poursuivre le mouvement de découplage engagé en 2003) et les conditionnant davantage à des pratiques vertueuses et de donner davantage de moyens au développement rural (dans un cadre de maîtrise budgétaire). Par la même occasion, la Commission entend rendre certaines dispositions plus facilement justifiables auprès des citoyens européens : libérer les paiements directs des références « historiques » des niveaux de productions passées et écrêter les paiements les plus élevés. Le contexte de forte demande pour les produits céréaliers et laitiers lui semble idéal.
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La période de consultations qui s'engage doit déboucher au printemps prochain sur des propositions législatives. La France sera alors aux commandes de l'Union.
Accessoirement, la Commission veut faire de ce bilan une « action préparatoire » à la révision budgétaire de 2008/2009.
Voir les grandes lignes dans la rubrique Entreprises et Marchés.
