Le Conseil constitutionnel valide le déséquilibre significatif

Le Conseil constitutionnel a rendu hier une décision par laquelle il reconnaît la conformité à la Constitution de la notion de déséquilibre significatif dans les relations commerciales. Pierre angulaire de la loi de modernisation de l’économie, cette notion interdit « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Ce principe avait été remis en question par Darty à l’issue des procédures engagées par l’Etat contre neuf enseignes en novembre 2009. L’association nationale des industries alimentaires s’est félicitée dans un communiqué de cette décision qui « renforce la légitimité de la LME ». « La notion de déséquilibre significatif constitue le garde-fou réclamé par l’ensemble des fournisseurs de la distribution pour que la libéralisation de la négociation commerciale n’aboutisse pas à la loi de la jungle », poursuit l’Ania. Selon l’association, cette notion permet de contrebalancer le rapport de force défavorable aux fournisseurs. Suite à cette décision, Christine Lagarde a annoncé que les assignations contre les neuf enseignes de la grande distribution allaient pouvoir reprendre leur cours. Frédéric Lefebvre a ajouté qu’il avait décidé de « donner systématiquement suite aux demandes d’assignations qui seraient faites par la DGCCRF ».