Éviter tout litige au sein de la filière

Dans le cadre de ses missions définies à l’échelle nationale, Interbev doit assurer le bon déroulé des transactions et du commerce de produits au sein de la filière. Pour cela, les membres de l’interprofession élaborent et signent un document partagé par tous : les accords interprofessionnels. Ils constituent alors un texte qui sert de base réglementaire et qui est utilisé pour résoudre les conflits pouvant aller jusqu’au tribunal arbitraire. Connaître les accords interprofessionnels et savoir comment les utiliser sont donc des éléments importants puisqu’ils permettent de mettre toutes les chances de son côté en cas de litige. Par exemple, un des accords les plus fréquemment utilisés au sein de l’interprofession concerne l’achat et l’enlèvement de bovins de plus de huit mois. Régulièrement mis à jour pour correspondre au mieux à la réalité des entreprises, il détermine les éléments nécessaires pour qu’une vente d’animaux se passe dans de bonnes conditions : bordereau de vente, transfert de propriété, délai d’enlèvement… Un éleveur connaissant parfaitement cet accord saura que le délai maximum d’enlèvement prévu après signature du bordereau de vente est présumé fixé à sept jours francs. De même, dans la mesure où le poids détermine le prix de l’animal, un abatteur saura qu’il dispose de trois jours francs pour abattre l’animal après la date d’enlèvement. Pour toutes questions sur les accords interprofessionnels, le comité régional est disponible et répondra à vos interrogations par téléphone au 06 19 50 13 69 ou par mail à [email protected].

La suite dans le Réveil Lozère, page 7, édition du 28 avril 2016, numéro 1357.