« Le gouvernement n’a pas pris les décrets nécessaires à l’application de la loi » relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, dite Étiquetage, a fait savoir Anne-Laure Blin, rapporteure LR du texte à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 14 avril. Avec Barbara Bessot Ballot (LREM), également rapporteure, elles constatent que la procédure de notification à la Commission européenne comme le demande le règlement INCO (information consommateur) « n’a pas été menée à terme ». De ce fait, l’application de la loi est suspendue à une nouvelle procédure de notification à la Commission européenne.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
