Dans le cadre de la loi Sapin 2, les députés ont voté un nouvel article 30 bis stipulant que « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement remettra un rapport sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement, en matière agroalimentaire : la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ; l'agriculture de groupe et le financement participatif dans le foncier agricole ».
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