Voici la liste des mesures gouvernementales :
- Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs pouvant être décidées dans
le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
- Un soutien de l'État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa
banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
- La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les
entreprises pourraient avoir besoin à cause de l'épidémie ;
- Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et
renforcé ;
- L'appui au traitement d'un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des
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entreprises ;
- La reconnaissance par l'État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d'État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées
Pour vous accompagner dans vos démarches, les Dirrecte ont mis en place un référent unique par région, n'hésitez pas à les contacter :
En Auvergne-Rhône-Alpes [email protected] Tel : 04 72 68 29 69
En Nouvelle-Aquitaine [email protected] Tel : 05 56 99 96 50
En Occitanie [email protected] 05 62 89 83 72
Report du paiement des cotisations sociales
Si votre date d'échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales, quel que soit le support déclaratif (DSN ou TESA). Aucune pénalité ne sera appliquée. Ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois.
Cas 1 : Règlement des cotisations par prélèvement automatique La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.
Cas 2 : Règlement des cotisations par virement bancaire Vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
