Politique agricole commune : Pourquoi le Massif central estime que l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ne peut pas être déconnectée de l’élevage ?

Quelles sont les priorités des agriculteurs du Massif central pour la PAC 2028-2034 ?

Pour la PAC 2028-2034, les agriculteurs du Massif central rassemblés autour de la Copamac-Sidam ont établi quatre axes prioritaires :

1. Un ciblage des aides de la PAC vers les actifs agricoles,
2. La reconnaissance du caractère stratégique de l’élevage de ruminants,
3. La rémunération des services rendus par les prairies,
4. Un soutien renforcé aux zones ICHN. 

Sur ce dernier point, Yannick Fialip, président du Sidam a précisé lors d’une réunion de la Copamac-Sidam organisée dernièrement à Saint-Flour :

« Oui, l’ICHN subit actuellement une attaque en règle. Ce n’est pas la mesure en elle-même qui est visée mais son budget ». En effet, alors que dans la future mouture de la PAC, les premier et second piliers de la PAC ne feront plus qu’un, certains lorgnent sur l’ICHN, prétextant qu’un élargissement de son périmètre serait nécessaire notamment pour accompagner les difficultés des zones intermédiaires…Quitte à dévoyer son fondement initial..., comme le rappelle, Patrick Bénézit, président de la Copamac :

« L’ICHN n’a pas été bâtie pour pallier à des déficits conjoncturels. L’ICHN vise à compenser les handicaps naturels liés à l’altitude, les fortes pentes et d’autres caractéristiques physiques du territoire. Il s’agit de handicaps subis. L’ICHN, par actif, cela représente 10 000 à 12 000 euros de plus pour être confronté à des distorsions de concurrence géographique sur lesquelles nous n’avons aucune marge de manœuvre. Cette aide ne doit en aucun cas être démantelée. Qui voudrait venir exploiter au milieu des cailloux et des pentes sans bénéficier d’une légitime compensation ? ».

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56 % de la SAU française est située en zone ICHN

Actuellement, le zonage ICHN comprend :

• 20 400 communes, soit 59 % des communes françaises, 
• 56 % de la SAU de la France,
• 17 % sont situées en zone de montagne, 23 % en zones soumises à contraintes spécifiques, et 15 % en zones soumises à contraintes naturelles,
• 81 922 exploitations bénéficient de l’ICHN, soit 31 % des bénéficiaires du paiement de base de la PAC.

Quels sont les trois grands principes sur lesquels repose l'ICHN ?

L’ICHN repose sur trois principes fondamentaux :

1. un zonage sur les handicaps naturels,
2. une modulation selon l’intensité du handicap,
3. un ciblage sur les systèmes herbagers

« Dans les zones à handicaps naturels, l’élevage constitue en effet le principal, voire le seul mode de valorisation agricole durable. C’est pourquoi le lien étroit entre élevage, valorisation des ressources naturelles et maintien de l’activité agricole justifie pleinement le ciblage de l’ICHN », poursuit Yannick Fialip.

La disparition d’un ciblage clair de l’ICHN vers l’élevage, aurait, pour les élus du grand Massif central, deux conséquences majeures : une fragilisation des systèmes herbagers pourtant les mieux adaptés aux contraintes naturelles, et un élargissement des difficultés déjà observées dans les zones intermédiaires « avec des phénomènes d’agrandissement des exploitations agricoles, de simplification des systèmes de production au détriment de l’élevage, et à terme de disparition des outils économiques locaux », estime Patrick Bénézit. 

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Le Conseil Agriculture reprend la main sur la définition de l’agriculteur actif

Les experts des questions budgétaires des États membres de l'Union européenne ont finalement convenu de permettre au Conseil des ministres de l’Agriculture de discuter de la définition de l’agriculteur actif. Dans le cadre de la proposition sur le futur budget de la PAC 2028-2034, l’article définissant cette notion a, en effet, été intégré dans le règlement sur les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) – c’est-à-dire le fonds unique dans lequel la PAC est fusionnée – et non dans celui sur la PAC, sur lequel le Conseil Agriculture a la main. Dans le projet de compromis finalement convenu, les experts du Conseil de l’UE ont décidé que la définition d’agriculteur actif ne serait plus entre parenthèses, ce qui signifie qu’elle pourra donc être débattue et tranchée par les ministres de l’Agriculture des Vingt-sept qui le demandaient depuis des mois (en vain jusqu’ici). Nombre d’entre eux, réunis le 27 avril à Luxembourg pour un Conseil Agriculture, ont d’ailleurs salué cette évolution. Toutefois, cette définition reste inscrite dans les PPNR et sera aussi abordée au sein du groupe de travail sur le cadre financier pluriannuel avec lequel les experts agricoles vont devoir se coordonner. Au Parlement européen aussi, des demandes similaires s’expriment. Les responsables du règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM), dont le socialiste français Éric Sargiacomo, poussent en effet pour que les dispositions concernant le programme de lait à l’école ainsi que les interventions sectorielles reviennent, également, dans le giron de la PAC.

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Le Parlement européen réclame un renforcement du budget de la PAC

Le Parlement européen a adopté, le 28 avril, à une large majorité, un rapport demandant un renforcement du budget de la future Politique agricole commune (PAC) après 2027.

Les députés européens rejettent l’idée d’une baisse des financements agricoles et proposent d’allouer environ 433 milliards d’euros à la PAC afin de garantir la sécurité et la souveraineté alimentaires de l’Union européenne. Le texte, déjà validé en commission des budgets, a été adopté sans modification, les amendements des groupes d’extrême droite et de gauche radicale ayant été rejetés.

Le co-rapporteur Siegfried Mureșan a souligné l’unité des groupes pro-européens derrière cette position.

Pour financer cette hausse, les eurodéputés suggèrent d’utiliser des fonds non attribués des plans nationaux et régionaux, ainsi qu’une augmentation d’environ 10 % du budget global de l’UE pour le prochain cadre financier pluriannuel.

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