Prédation

Loup : dans quels cas le tir létal est-il autorisé ?

Lorsque les mesures de protection non létales ne suffisent pas à les attaques de loups sur les troupeaux, les éleveurs et bergers peuvent solliciter auprès de leur DDT une autorisation de tir de défense. Pratiquée en dehors des strictes conditions énumérées ci-dessous, la destruction ou tentative de destruction d'un loup peuvent se solder par trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Dérogations

Bien que le loup soit une espèce strictement protégée, et donc que sa destruction soit interdite, des tirs dérogatoires peuvent être accordés par arrêté préfectoral. Trois conditions sont requises pour qu'une dérogation soit octroyée : elle ne doit pas nuire au maintien du loup dans son aire de répartition naturelle, doit servir un intérêt justifié (ici la prévention de dommages importants à l'élevage), et intervenir seulement lorsqu'aucune autre solution satisfaisante ne peut être mise en œuvre.

Encadré par deux arrêtés ministériels, le protocole prévoit différents degrés d'intervention, en fonction de la pression exercée par le prédateur sur le territoire du demandeur, allant du tir de défense simple au tir de prélèvement. 

Seul le tir d'effarouchement, non létal, est autorisé sans demande préalable.  

Pour toute opération de tir, le ou les participants doivent être titulaires du permis de chasser ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup.

Les interventions sont possibles de jour comme de nuit, à condition de disposer d'une source lumineuse "à proximité immédiate du troupeau". 

Tirs de défense 

Le tir de défense simple est une mesure de protection autorisée nominativement à l'éleveur ou au berger demandeur, dont le troupeau est protégé ou reconnu non protégeable par le préfet. Ce tir peut être létal. Depuis le 23 février dernier, l'autorisation de tir peut être accordée à deux, voire trois personnes, selon les circonstances, par troupeau ou par lot - auparavant, un seul tireur était désigné. Les tireurs ne peuvent agir qu'en situation d'attaque, avec une arme de catégorie C, lorsque le loup se trouve à proximité immédiate du troupeau, sur les pâturages, surfaces ou parcours mis en valeur par le demandeur, en dehors des réserves naturelles nationales et du cœur des parcs nationaux. Le tir de nuit est possible, après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Le tir de défense renforcé ne peut quant à lui être autorisé que lorsqu'un tir de défense simple a déjà été mis en œuvre, et que le troupeau subit des dommages importants et récurrents d'une année à l'autre, a été victime de dégâts exceptionnels depuis le 1er mai de l'année antérieure, ou au moins trois attaques constatées dans les 12 mois précédant la demande (également valable lorsque les attaques ont visé d'autres troupeaux protégés sur la même commune). Dans ce cas de figure, jusqu’à dix tireurs peuvent être désignés par troupeau ou par lot.

Tirs de prélèvement

Les tirs de prélèvement sont effectués dans un troisième temps, à l'automne, lorsque les moyens de protection non létaux et tirs de défense se sont avérés inefficaces. Ces opérations collectives sont menées par des chasseurs figurant dans la liste des personnes habilitées fixée par le préfet, sollicitées par l’OFB ou la DDT. L'objectif de ces opérations est de détruire le nombre de loups fixé par arrêté préfectoral, par le biais d'actions choisies au préalable : battue, affût, approche... Ces missions s’organisent sur le territoire occupé par les prédateurs (pas obligatoirement à proximité des troupeaux), en dehors des réserves naturelles nationales et du cœur des parcs nationaux, et ne peuvent avoir lieu que si les troupeaux restent exposés à la prédation. Contrairement au tir de défense