Bail rural et retraite de l'exploitant agricole : quelles sont les règles ?

Bail rural : quelles options en cas de départ à la retraite de l'agriculteur ?

L'exploitant agricole qui compte prendre sa retraite doit prévenir son propriétaire au minimum douze mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce courrier, il exposera les raisons légales de son congé (c'est-à-dire la prise de sa retraite).

Par contre, dans le cadre d'un bail de 18 ans, le délai de préavis est de 18 mois avant l'échéance annuelle.

À défaut de respecter ces délais, le propriétaire pourrait contester la validité d'un congé délivré trop tardivement. Le preneur ne pourra alors libérer les parcelles qu'à l'issue de l'échéance annuelle suivante, ce qui ne lui permettra pas de bénéficier de la retraite avant cette date. Le propriétaire dispose ainsi d'un temps supplémentaire pour trouver un nouveau fermier.

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Quelles sont les conditions de résiliation du bail rural ?

Si rien n'impose à un agriculteur de prendre sa retraite alors même qu'il aurait assez cotisé pour pouvoir en bénéficier, le propriétaire dispose toutefois de certaines possibilités pour mettre fin au bail lorsque son fermier a atteint l'âge de la retraite (article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci n’a pas assez cotisé pour pouvoir en bénéficier. Cet âge est variable selon l'année de naissance du locataire.

Ainsi lorsque l’âge a été atteint par le fermier, le bailleur a la possibilité de résilier le bail de 9 ans à l'issue de chaque période triennale de celui-ci moyennant un préavis de 18 mois avant l'échéance. Dans le cadre d'un bail de 18 ans, le propriétaire peut résilier à chaque échéance annuelle suivant l'âge légal de la retraite de son fermier moyennant un préavis de 18 mois.

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Rupture du bail rural : Privilégier l'accord à l'amiable

Si le congé a été délivré dans les formes (acte d’huissier) et dans les délais, le fermier ne pourra pas s’y opposer, mis à part demander un éventuel report à la fin de l’année culturale au cours de laquelle il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans tous les cas, le recours contre le congé doit être effectué dans un délai de 4 mois. Le fait que la rupture du bail déséquilibre ou mette en péril l'exploitation du fermier n'est pas un motif susceptible de mettre en échec le congé.

Cela n'empêche cependant pas le fermier de demander la cession du bail au profit d'un conjoint ou d'un enfant agriculteur.

La cession annule les effets du congé pour âge : le bail se renouvelle pour 9 ans au profit du nouveau preneur. Bien évidemment il est toujours possible pour le fermier et le bailleur de convenir d'une résiliation amiable du bail, en dehors des délais fixés par le code rural.