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Assurance : le projet de loi officialisé en Conseil des ministres

Présenté en Conseil des ministres le 1er décembre, le projet de loi sur la gestion des risques climatiques en agriculture pose le cadre d'une réforme annoncée il y a deux ans et demi par l'ancien ministre de l'Agriculture Didier Guillaume. Comme prévu, le texte consacre une architecture du risque à trois niveaux faisant intervenir les assureurs et la solidarité nationale, et renvoie largement à de futurs décrets et ordonnances.

Présenté en Conseil des ministres le 1er décembre, le projet de loi sur la gestion des risques climatiques en agriculture pose le cadre d'une réforme annoncée il y a deux ans et demi par l'ancien ministre de l'Agriculture Didier Guillaume. Comme prévu, le texte consacre une architecture du risque à trois niveaux faisant intervenir les assureurs et la solidarité nationale, et renvoie largement à de futurs décrets et ordonnances.
Présenté en Conseil des ministres le 1er décembre, le projet de loi sur la gestion des risques climatiques en agriculture pose le cadre d'une réforme annoncée il y a deux ans et demi par l'ancien ministre de l'Agriculture Didier Guillaume. Comme prévu, le texte consacre une architecture du risque à trois niveaux faisant intervenir les assureurs et la solidarité nationale, et renvoie largement à de futurs décrets et ordonnances.
© Ministère de l'agriculture/Illustration

Les ministres de l'Agriculture Julien Denormandie et de l'Économie Bruno Lemaire ont présenté en Conseil des ministres, le 1er décembre, le projet de loi (PJL) « portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ». Cette réforme a pour but de « généraliser l'assurance récolte climatique, à terme », a souligné le cabinet de Julien Denormandie lors d'un brief à la presse le 30 novembre. « Il s'agit de créer, en quelque sorte, la ceinture de sécurité des agriculteurs face aux accidents climatiques », a ajouté l'équipe du ministre.

Prise en compte des actions de protection
Comme annoncé dans nos colonnes, le PJL est composé d'une dizaine d'articles. Il conçoit un dispositif de couverture des risques climatiques à trois niveaux, détaille le dossier de presse remis à l'issue du Conseil des ministres : les aléas climatiques considérés « courants » seront supportés par les agriculteurs ; les aléas « significatifs » seront couverts par l'assurance - pour les exploitants qui choisissent d'y avoir recours - et les aléas « exceptionnels » seront pris en charge par l'État pour tous les agriculteurs. Cependant, sur ce troisième niveau de risque indemnisé grâce à la solidarité nationale, les agriculteurs non-assurés recevront une indemnisation réduite de moitié par rapport à leurs pairs assurés.
De plus, le PJL habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les paramètres techniques (seuils de pertes par famille de cultures au-delà desquels l'assureur doit intervenir, NDLR). Sur ce point, il est prévu de « décliner individuellement pour chaque agriculteur » la méthode de calcul des pertes, afin de prendre en compte les actions de protection mises en oeuvre sur les exploitations. En outre, le texte crée une nouvelle instance réunissant toutes les parties prenantes pour discuter de la MRC (le Codar).

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