Prêts de restructuration : un outil à manier avec discernement

Dans un environnement marqué par des tensions durables sur la trésorerie, la reconduction des prêts de restructuration garantis constitue une possibilité supplémentaire offerte aux exploitants pour rééquilibrer une situation financière fragilisée.

Le mécanisme prend la forme de prêts de consolidation à long terme (maximum douze ans), octroyés par les banques et adossés à une garantie publique de 70 %, déployée par Bpifrance. Il permet de restructurer des dettes existantes. Mais il est essentiel de rappeler d’emblée qu’il ne s’agit pas d’un outil de financement. L’objectif est de redonner de la visibilité en échelonnant les engagements.

Une appréciation plus souple de la difficulté

Les évolutions les plus notables en 2026 concernent les critères d’éligibilité, assouplis, et les plafonds de prêts, augmentés.

Concernant les critères d’éligibilité, l’excédent brut d’exploitation doit maintenant être inférieur à 35 % du chiffre d’affaires, contre 25 % en 2025, pour les sociétés à responsabilité illimitée de plus de trois ans. La baisse de 50 % des fonds propres n’est plus comparée par rapport aux trois dernières années, mais par rapport à une année de référence choisie parmi les cinq dernières.

Il est à préciser que les comptes courants d’associés peuvent ainsi être assimilés à des quasi-fonds propres, sous certaines conditions. Ils doivent notamment faire l’objet d’un engagement de blocage, généralement d’une durée minimale de deux ans et d’une formalisation juridique claire (décision collective, convention…). Cette possibilité permet de renforcer la structure financière retenue pour l’analyse et peut, dans certains cas, conditionner l’éligibilité.

Les autres critères restent inchangés : le taux d’endettement (rapport entre les dettes financières plus les dettes d’exploitation sur le total de bilan) doit être supérieur à 50 % pour les sociétés à responsabilité limitée de plus de trois ans. Les fonds propres ne doivent pas être inférieurs à la moitié du capital social, et les entreprises ne doivent pas avoir une procédure collective ouverte à la date de l’octroi du crédit.

Un dispositif coûteux

Le principal intérêt de ce dispositif réside dans ses effets immédiats sur la trésorerie. Il permet un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à deux ans et un étalement des dettes, jusqu’à douze ans avec deux ans de différé possible. Ce rééchelonnement contribue à alléger la trésorerie à court terme et à sécuriser la continuité d’exploitation.

Toutefois, il a un coût. En restructurant des prêts initialement contractés à des conditions souvent favorables (emprunts souscrits à des taux d’intérêt bas), l’entreprise s’expose à un renchérissement du coût global de sa dette. La garantie accordée par Bpifrance a aussi un coût qui dépend de la durée du prêt. Ce dernier peut être pris en charge pour partie et suivant des conditions d’éligibilité fixées par FranceAgriMer dans le cadre du dispositif exceptionnel de remboursement des commissions de garantie. Il s’agit donc d’un outil de stabilisation, et non d’un levier de développement.

Enfin, il est à noter que la garantie apportée par Bpifrance couvre 70 % des montants. Les 30 % restants demeurent à la charge des établissements prêteurs, qui dans la plupart des cas exigent des garanties complémentaires, qui peuvent avoir un coût additionnel.

Le recours à ce prêt n’est pas systématique, et une analyse globale doit être faite en relation avec l’expert-comptable, notamment en termes d’engagement personnel ou de mobilisation d’actifs.