Pluriactivité et contrôle des structures
La pluriactivité tend à se développer, nombre de nouveaux agriculteurs désirant dans un premier temps exercer une autre activité professionnelle pour conserver un minimum de revenus. Cette pluriactivité nécessite-elle des démarches ? Faut-il obtenir une autorisation pour exploiter ?
La pluriactivité tend à se développer, nombre de nouveaux agriculteurs désirant dans un premier temps exercer une autre activité professionnelle pour conserver un minimum de revenus. Cette pluriactivité nécessite-elle des démarches ? Faut-il obtenir une autorisation pour exploiter ?
Quel est le contexte ?
Le profil des nouveaux agriculteurs est en pleine évolution : le métier se féminise, les nouveaux arrivants ne sont plus forcément fils ou filles d’agriculteurs, certains prônent une nouvelle manière de produire… Leurs parcours sont de plus en plus diversifiés. Nombre d’entre eux souhaitent conserver une autre activité professionnelle le temps de leur installation. Selon la MSA, 35 % des installés se déclaraient pluriactifs en 2017 alors que ce taux était de 32,6 % en 2016.
Quelle est la réglementation ?
La mise en valeur des terres agricoles au sein d’une exploitation agricole doit être faite en conformité avec la législation sur le contrôle des structures. L’objectif prioritaire de ce contrôle, régi par l’article L 331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est de favoriser l’installation d’agriculteurs. Il implique soit l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploiter, soit de faire une déclaration préalable.
Quand s’applique le régime de l’autorisation d’exploiter ?
Il s’applique notamment et quelle que soit la superficie lorsque :
- l’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle,
- ou qu’il a atteint l’âge de la retraite,
- ou en cas de pluriactivité de l’exploitant qui remplit les conditions de capacité ou d’expérience mais dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal dépassent 3120 fois le SMIC horaire (à l’exception des exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive, au sens de l’article L.330-2 du Code Rural).
Dans un premier temps, il faudra donc vérifier que le futur agriculteur remplit les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, et s’il a atteint ou non l’âge de la retraite.
Quelles sont les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ?
- Pour satisfaire aux conditions de capacité, il faut être titulaire d’un diplôme ou certificat d’un niveau reconnu équivalent au brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA).
- Concernant l’expérience professionnelle, celle-ci doit être de cinq ans minimum et avoir été acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l’unité de référence compte tenu de la nature des cultures effectuées, en qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associé d’exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d’exploitation.
La durée d’expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l’opération en cause.
À quelles conditions une simple déclaration préalable est-elle suffisante ?
Si les conditions ci-dessus sont remplies, il se peut que le pluriactif ne soit pas soumis au régime de l’autorisation d’exploiter mais à une simple déclaration préalable, dès lors que les revenus extra-agricoles de son foyer fiscal ne dépassent pas 3120 fois le SMIC horaire.
Toutefois, il ne suffit pas d’être en règle au moment où l’on fait la demande, mais également au cours de l’activité. Ainsi, si la situation de l’agriculteur change et qu’elle nécessite cette fois une autorisation, il faudra alors effectuer les démarches auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
En effet, dans une récente affaire (C. Cas., 3e civ., 7/02/2019, n° 17-22168), un preneur en place a contesté la validité de son congé pour reprise au motif que le bénéficiaire n’était plus en règle avec le contrôle des structures à la date d’effet du congé. La Cour de cassation a admis que le repreneur étant devenu pluriactif depuis la date du congé, la conformité de sa situation au regard de la réglementation se devait d’être réexaminée à la date d’effet du congé.
Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
repères
L’autorisation d’exploiter est délivrée par le préfet de région.
Un outil de téléprocédure baptisé Logics permet de saisir en ligne la demande d’autorisation d’exploiter. Ce service accessible à tout moment, sécurisé et dématérialisé est ouvert dans toutes les régions métropolitaines disposant d’un schéma directeur régional des structures des exploitations agricoles (SDREA).
En version papier, la demande d’autorisation d’exploiter est à compléter et adresser avec toutes les annexes nécessaires à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu de situation des biens concernés.
